Décision 39292

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 39292   Forget  Anglais 1997-11-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  retraite 

Sommaire:

La jurisprudence a établi qu’un prestataire qui prend sa retraite lorsqu’il peut continuer à travailler est réputé avoir quitté volontairement son emploi au sens du paragraphe 28(1) de la Loi, et n’est pas justifié de le faire en vertu du paragraphe 28(4) de la Loi.


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