| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
traitement inégal de demandes similaires |
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Sommaire:
Le juge-arbitre aurait renversé la décision du conseil simplement parce que la CEIC n'en a pas appelé de décisions rendues par d'autres conseils. Ces décisions ont été rendues par des conseils constitués différemment sur des faits particuliers portés à leur connaissance. Rien ne permet de conclure que la décision a été prise arbitrairement.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
retraite |
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Sommaire:
Offre globale faite aux employés plus âgés de Massey-Ferguson afin de libérer des postes pour les plus jeunes. La constatation du conseil selon laquelle le prestataire n'était pas fondé à quitter son emploi repose sur des éléments de preuve portés à sa connaissance, et le juge-arbitre a erré en droit en s'inspirant plutôt de son opinion personnelle. Rétablissement de l'exclusion de six semaines.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
sens |
Sommaire:
Le juge-arbitre aurait renversé la décision du conseil simplement parce que la CEIC n'en a pas appelé de décisions rendues par d'autres conseils. Ces décisions ont été rendues par des conseils constitués différemment sur des faits particuliers portés à leur connaissance. Rien ne permet de conclure que la décision a été prise arbitrairement.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
requise |
Sommaire:
Comme la formulation de l'art. 80 ressemble très étroitement à celle du par. 28(1) de la Loi sur la Cour fédérale, on peut puiser à même la jurisprudence entourant cette dernière. Il a été clairement établi que la Cour n'avait pas le droit de substituer son opinion sur les faits d'une cause à celle du tribunal. [p. 4]
