Décision 72685

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 72685   Goulard G.  Anglais 2009-06-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  retraite 

Sommaire:

Le prestataire a quitté son emploi pour prendre sa retraite. Il a ajouté qu'il avait décidé de son propre chef de prendre sa retraite et que sa décision n'était pas motivée par son âge ou des problèmes de santé. Il a fait savoir qu'il pouvait prendre une retraite anticipée à 55 ans et qu'il avait choisi de le faire et de chercher un travail plus près de son domicile. La Commission a par la suite déterminé que le prestataire avait quitté volontairement son emploi sans justification et l'a exclu du bénéfice des prestations pour une période indéterminée. L'appel de la Commission est accueilli et la décision du conseil arbitral est annulée par le JA.


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