Résumé du litige : entreprise familiale

Décision 50629 Texte complet de la décision 50629

L'information obtenue de Revenu Canada (RC) indiquait que le prestataire avait eu un revenu net de 12 628 $ en 1996 et de 20 764 $ en 1997 à la suite d'un fractionnement du revenu autorisé par RC en vue de minimiser les impôts à payer par la famille. La prestataire a travaillé pour l'entreprise. On soutenait que la prestataire ne pouvait profiter à la fois des réductions d'impôt et des prestations d'AE. Citant la décision CUB 41882A, le j.a. a confirmé la décision de la Commission et déterminé que la prestataire avait partagé le revenu de l'entreprise avec son conjoint et qu'elle avait, par conséquent, tiré un revenu de cette entreprise.

Décision 29146 Texte complet de la décision 29146

Actionnaire à 40% d'une ferme agricole; y a travaillé en tant que salariée. Un revenu de 15% d'une portion de 40% des revenus bruts de la ferme lui est attribué. Plusieurs jugements examinés. Jugé que la conclusion du Conseil n'était pas erronée.

Décision 25111 Texte complet de la décision 25111

L'assurée est propriétaire à 20% de la ferme, son mari à 60% et son fils à 20%. Elle y travaille à temps plein l'été (emploi assurable) et à temps partiel l'hiver. En cause: revenus pendant la période d'hiver. Jugé que 20% du 15% des revenus bruts devait être réparti à son égard.

Décision A-1428.92 Texte complet de la décision A-1428.92

Étant sociétaire à 40% avec son mari, une partie des revenus provenant de l'érablière ainsi que de l'achat et de la vente de boeufs lui ont été attribués. Jugé qu'il est impossible de dire que la décision du Conseil est fondée sur une erreur de droit ou sur des contestations déraisonnables.

Décision 21835 Texte complet de la décision 21835

Référez à: A-1428.92

Décision 21358 Texte complet de la décision 21358

Il importe peu qu'il n'ait été actionnaire de l'entreprise agricole qu'à 70%, contrairement à LAFOREST qui était seul actionnaire. La CEIC n'a d'ailleurs tenu compte, à juste titre, que de 70% de 35% des revenus bruts, pourcentage correspondant à la participation du prestataire.

Décision 18418 Texte complet de la décision 18418

Le prestataire et son épouse sont partenaires à parts égales dans une exploitation agricole. Le conseil a reconnu, comme il se devait, que les revenus provenant des ventes de lait devaient être divisées à parts égales entre les deux copropriétaires avant que les gains réalisés puissent être répartis.

Décision 17434 Texte complet de la décision 17434

Père et fils qui exploitent une ferme en société dont les revenus et dépenses sont partagés, tel que stipulés par contrat, dans une proportion de 80% et 20%. Revenu net du fils établi à 20% de 35% aux termes du règl. 57(6)b).

Décision 12219 Texte complet de la décision 12219

Il a le sentiment que le conseil a commis une erreur en ne considérant pas le travail exécuté par d'autres membres de la famille [autre que l'épouse]. Cependant, comme ces derniers ne sont pas co-propriétaires de l'exploitation, ils n'ont pas légalement droit aux revenus de la ferme. [p. 7]