Décision 25111
Texte complet de la décision 25111
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
voile corporatif |
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Sommaire :
Il faut faire la distinction entre l'assurabilité d'un emploi et l'admissibilité aux prestations. En l'espèce, l'emploi de la prestataire a été déclaré assurable par Revenu Canada. Il ne faut pas en conclure automatiquement qu'elle est admissible aux prestations lorsqu'elle occupe un emploi.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
entreprise familiale |
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Décision 21172A
Texte complet de la décision 21172A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
voile corporatif |
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Sommaire :
Le prestataire est le seul actionnaire et l'âme dirigeante de l'entreprise. N'en a reçu aucun avantage ni salaire ni dividende, donc aucune rémunération à répartir, selon le conseil. Le règl._57(6)c) n'exige pas que soit versé un montant quelconque. Voir LAFOREST. Revenu de 22000$ à répartir.
Décision 21358
Texte complet de la décision 21358
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
voile corporatif |
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Sommaire :
Le conseil a également erré en négligeant de conclure que le fait par le prestataire de détenir 70% des actions d'une compagnie en faisait un travailleur indépendant dans l'agriculture.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
entreprise familiale |
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| rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
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Décision 19868
Texte complet de la décision 19868
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
voile corporatif |
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Sommaire :
La prestataire faisait partie des actionnaires et administrateurs d'une société. Les services rendus par cette société l'était en réalité par elle. Le conseil arbitral n'a pas commis d'erreur en confirmant que la rémunération était la sienne. L'affaire lui a été renvoyée pour permettre à la prestataire de déposer ses relevés de dépenses.
Décision 18707
Texte complet de la décision 18707
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
voile corporatif |
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Sommaire :
Après avoir décroché un contrat, le prestataire a constitué en société une entreprise dont son épouse et lui-même étaient actionnaires. Emploi jugé assurable. Il est correctement établi dans la décision CUB 5121 que la relation d'emploi est maintenue même si la rémunération est obtenue sous forme de revenus de sa propre entreprise.
Décision 16936
Texte complet de la décision 16936
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
voile corporatif |
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Sommaire :
Indemnité de 22000$ versée par l'employeur, le gouvernement du Québec, au nouvel employeur, un commerce appartenant au mari. Ce qui importe, ce n'est pas l'usage que fait l'assurée de la somme mais sa provenance. Même principe que quand somme versée dans un régime de pension.
Décision 14115
Texte complet de la décision 14115
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
voile corporatif |
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Sommaire :
Argent à verser à la Corporation, non à lui. Une certaine partie était pour des dépenses de voyage et pour l'allocation de locaux. Appel également devant RN-I dont la décision doit faire partie de la preuve que doit examiner le conseil. Pas de nouvelle audition avant la décision de RN-I.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
point non en litige |
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Décision A-0296.86
Texte complet de la décision A-0296.86
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
voile corporatif |
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Sommaire :
Étant le seul actionnaire et l'âme dirigeante d'un commerce exploité sous forme corporative, les bénéfices nets non distribués constituent le revenu qu'il retirait de son activité en tant qu'exploitant d'une entreprise à son compte.
Décision 12019
Texte complet de la décision 12019
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
voile corporatif |
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Sommaire :
Référez à: A-0296.86
