Résumé du litige : services non réguliers

Décision A-0369.99 Texte complet de la décision A-0369.99

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition services non réguliers
Sommaire :

La prestataire travaillait comme comptable pour son mari et était payée à l'année. Pendant un congé de maternité, elle a continué à fournir des services comptables mais a précisé qu'elle ne travaillait que 2½ heures par semaine et que personne n'avait été embauché pour la remplacer. Le c.a. et le j.a. ont déterminé qu'elle était employée en vertu d'un contrat de services verbal avec son mari et que la rémunération devait être répartie sur la période pendant laquelle les services avaient été fournis, même durant le congé de maternité. La Cour a conclu qu'il s'agissait essentiellement d'une question de crédibilité et a rejeté la demande de la prestataire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération salaire répartition

Décision 44649 Texte complet de la décision 44649

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition services non réguliers
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0369.99

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération salaire répartition

Décision 34087 Texte complet de la décision 34087

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition services non réguliers
Sommaire :

Pendant sa période de prestations, le prestataire a reçu 10 000 $ en honoraires d'administrateurs. Selon l'alinéa 57(18)a) du RAC, une rémunération reçue à titre d'administrateur doit être répartie sur une période d'un an ou sur la durée d'occupation du poste d'administrateur, mais seulement après l'entrée en vigueur de l'alinéa 57(1)c) du RAC, soit le 20 septembre 1993.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu nature du versement

Décision 18003 Texte complet de la décision 18003

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition services non réguliers
Sommaire :

Secrétaire engagée à mi-temps, l'équivalent de 5 jours par 2 semaines. Elle a rapporté ses gains en fonction des heures réelles travaillées chaque semaine. L'employeur et la CEIC en avaient fait la répartition uniforme sur chaque semaine.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral composition du conseil modifiée

Décision 16470 Texte complet de la décision 16470

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition services non réguliers
Sommaire :

Chargée de cours qui, à cause de l'emplacement de l'école, enseigne une semaine complète par mois plutôt qu'une journée par semaine. Embauchée pour rendre certains services au cours d'une période de quatre mois. Le salaire payé doit être réparti sur la période prévue au contrat.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même

Décision 14565 Texte complet de la décision 14565

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition services non réguliers
Sommaire :

Contrat du 1-85 au 16-6-85 découlant d'un financement gouvernemental. Était payé plus que le salaire à temps partiel courant tandis qu'il touchait des prestations pour un travail effectué après l'expiration du financement. A travaillé sans traitement quelques semaines après le 16-6-85. Toute la rémunération doit être répartie sur la période du contrat.


Décision 13116 Texte complet de la décision 13116

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition services non réguliers
Sommaire :

Le prestataire déterminait les moyens et méthodes d'exécution de son contrat et les heures qu'il doit y consacrer chaque jour ou de façon continue. Je ne vois rien de travers à cela (à ce que la rémunération soit répartie également sur chacune des semaines du contrat).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération profits d'entreprise un revenu
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission ne créent pas de précédents

Décision 11129 Texte complet de la décision 11129

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération répartition services non réguliers
Sommaire :

Chargé de cours qui détient un contrat de 12 semaines et qui désire que sa rémunération soit répartie selon les services fournis plutôt que de façon uniforme sur toute la période.


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