Résumé du litige : d'un emploi précédent

Décision 47415 Texte complet de la décision 47415

Prestataire a exercé deux emplois. Le premier, pour lequel ont été versées une indemnité de départ (i.d.) de 113 430$ et une paye de vacances (p.v.) de 10 067$ s'est terminé le 6-06-97. Le deuxième s'est terminé le 25-11-97 et le prestataire a reçu une i.d. de 51 500$ et une p.v. de 930$. Selon le j.a., toute rémunération payée à un prestataire doit être répartie jusqu'à épuisement intégral du montant provenant de cet emploi. Ainsi donc, les sommes versées en vertu du premier emploi l'ont été pendant la période de référence et doivent être considérées en entier jusqu'à l'épuisement de ces sommes.

Décision 32382 Texte complet de la décision 32382

Pendant la répartition d'une indemnité de départ, prestataire débute un nouvel emploi. Le conseil conclue qu'une répartition ne peut être effectuée au cours d'une période d'emploi. Décision renversée: que le prest. ait travaillé ou non après importe peu. Répartition à partir du 1er licenciement.

Décision 21669 Texte complet de la décision 21669

A cessé de travailler en mars 1990. A reçu une indemnité de départ. A commencé à travailler immédiatement chez un autre employeur, jusqu'à sa mise à pied en juillet 1990. L'indemnité de départ a été répartie sur la période de mars à novembre 1990. Décision semblable à la décision CUB 16195. Ni la Loi ni le Règlement ne limitent la période de répartition.

Décision 20852 Texte complet de la décision 20852

Le prestataire a reçu d'un employeur une indemnité de départ de 52 088 $. Il a ensuite travaillé chez un autre employeur pendant 28 semaines, puis a déposé une demande de prestations d'a.-c. à la fin de son emploi. Je souscris aux motifs de la décision CUB 16195 : les sommes reçues de l'ancien employeur ont valeur de rémunération et doivent être réparties en vertu de l'art. 58 du RAC.

Décision 20753 Texte complet de la décision 20753

Indemnité de départ répartie sur une période de 15 mois au cours de laquelle l'assurée a travaillé pour un autre employeur. Ni la Loi ni le Règlement n'impose une période maximale pour ce qui est de la répartition. Le législateur n'a pas cru bon de prescrire un maximum.

Décision 19537 Texte complet de la décision 19537

Somme reçue d'un employeur à la cessation d'emploi et autre somme reçue du dernier employeur. L'al. 57(2)a) est suffisamment général pour viser tout revenu tiré d'un emploi auparavant, même des années avant le dépôt d'une demande d'a.-c. Il n'existe pas de disposition limitative.

Décision 16195 Texte complet de la décision 16195

Ni la Loi, ni le Règlement ne prescrivent une période maximale de répartition. Indemnités de départ réparties sur une période de trois ans pendant laquelle le prestataire a travaillé pour un autre employeur durant sept mois.

Décision 16144 Texte complet de la décision 16144

Concernant l'alinéa 58(13)b) du RAC et la plainte du prestataire selon laquelle sa paye de vacances provenait de son avant-dernier employeur, il faut aussi noter le par. 59(2) du RAC. Il n'y a rien d'impensable au sujet de la répartition des sommes provenant de son avant-dernier emploi.