Résumé du litige : non signée

Décision A-0444.95 Texte complet de la décision A-0444.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration non signée
Sommaire :

Le prestataire n'a jamais signé les déclarations. Il n'a pas expliqué pourquoi il ne voulait pas les signer et n'a fourni aucune autre justification. La CAF a jugé qu'il n'y avait pas de preuve sur laquelle le conseil arbitral pouvait raisonnablement se fonder pour rendre une décision.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
preuve valeur d'une déclaration non signée

Décision 25943A Texte complet de la décision 25943A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration non signée
Sommaire :

Référez à: A-0444.95

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
preuve valeur d'une déclaration non signée

Décision 16621 Texte complet de la décision 16621

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration non signée
Sommaire :

Le procureur de l'assuré a mis en doute le contenu de la déclaration au motif qu'elle n'était pas signée par son client et qu'elle constituait du ouï-dire. Argument non recevable; assuré identifié par son permis de conduire; document acceptable selon MILLS.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration d'un agent de la Commission

Décision 12658 Texte complet de la décision 12658

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration non signée
Sommaire :

Il est vrai que cette déclaration n'est pas signée par le prestataire, mais la Cour d'appel fédérale a déjà statué qu'un tel document était admissible sans autre formalité.


Décision 11556 Texte complet de la décision 11556

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration non signée
Sommaire :

La loi est tout à fait claire : la première déclaration effectuée doit être considérée comme ayant plus de poids que les explications ou commentaires subséquents. La décision CUB-8741 affirme qu'il faut accorder plus de crédit à une première déclaration même si elle n'est pas signée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application preuve
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire

Décision 11212 Texte complet de la décision 11212

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration non signée
Sommaire :

La jurisprudence est constante: on doit accorder plus de valeur à une première déclaration (même non signée, ce qui arrive assez souvent) qu'à une déclaration faite par suite de l'inadmissibilité résultant de la première.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire

Décision 10782 Texte complet de la décision 10782

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration non signée
Sommaire :

å l'audience, il a en quelque sorte tenté de répudier ce qu'il avait déclaré formellement; aucune hésitation à rejeter ses affirmations subséquentes. La jurisprudence est constante: on doit accorder plus de valeur à la 1ère déclaration (même non signée)qu'à la 2e.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
semaines de chômage disponibilité
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire

Décision A-0739.83 Texte complet de la décision A-0739.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration non signée
Sommaire :

Aucune hésitation à rejeter ses affirmations subséquentes; la jurisprudence est constante: on doit accorder plus de valeur à une 1ère déclaration (même non signée, ce qui arrive assez souvent) qu'à une subséquente, selon le juge-arbitre. Maintenu en CF sans commentaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire

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