Résumé du litige : utilité de chaque mot

Décision 23306 Texte complet de la décision 23306

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation utilité de chaque mot
Sommaire :

Il me semble évident qu'enseignement occasionnel n'équivaut pas à celui de suppléance. Selon la Commission, les termes suppléant et enseignant occasionnel sont synonymes. Je ne crois pas qu'on aurait utilisé des termes différents si l'on avait voulu que la disposition ne s'applique qu'à une seule situation.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire contrat se terminant en fin d'année scolaire
milieu scolaire occasionnel définition
milieu scolaire occasionnel ou suppléant champ d'application

Décision 19620 Texte complet de la décision 19620

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation utilité de chaque mot
Sommaire :

Si l'art. 29 annule l'effet de l'art. 31, celui-ci devient presque dénué de sens. L'interprétation des lois est fondée sur un grand principe selon lequel il faut faire en sorte, lorsqu'il existe une ambiguïté, de ne pas conclure qu'une disposition ou des dispositions sont dénuées de sens.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi définition
départ volontaire cadre législatif charte

Décision A-1118.88 Texte complet de la décision A-1118.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation utilité de chaque mot
Sommaire :

Deux possibilités: (i) et (ii). Il faut présumer que le législateur n'a pas parlé sans but en légiférant (i). Si les paiements visés par (i) l'étaient également par (ii), le sous-al. (i) serait dénué d'objet. Application de (ii) exclue si la situation est visée par (i).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés
rémunération paye de vacances un revenu

Décision 15838 Texte complet de la décision 15838

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation utilité de chaque mot
Sommaire :

Référez à: A-1118.88

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés
rémunération paye de vacances un revenu

Décision 1909488 Texte complet de la décision 1909488

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation utilité de chaque mot
Sommaire :

À la lecture d'une loi, on doit supposer que chaque terme, chaque phrase et chaque paragraphe a été délibérément rédigé en fonction d'un résultat donné. Le Parlement choisit ses mots soigneusement : il ne s'exprime pas « gratuitement ». Ce n'est pas dire que la disposition a perdu tout son sens. Même s'il fallait retrancher le mot « financement », les dispositions en conserveraient l'utilité en ce qui a trait à d'autres dispositions d'exclusion qui s'y trouveraient. [p. 58]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif financement
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres
conflit collectif raison d'être

Décision 13194 Texte complet de la décision 13194

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation utilité de chaque mot
Sommaire :

Le législateur étant présumé ne pas parler pour ne rien dire, j'en déduis que l'emploi de 2 expressions différentes [convention et politique en règl. 57(3)h)] implique le désir de créer 2 concepts distincts.

Décision A-0175.84 Texte complet de la décision A-0175.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation utilité de chaque mot
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous S-0175.84

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif financement
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres
conflit collectif raison d'être

Décision A0834.82 Texte complet de la décision A0834.82

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation utilité de chaque mot
Sommaire :

Pour que les arguments du prestataire prévalent, le mot « seulement » ou un mot semblable aurait dû se lire au par. 41(1). C'est un principe bien accepté d'interprétation réglementaire qu'il faille éviter un tel moyen, dans la mesure du possible.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite justification du congédiement
inconduite motif véritable du renvoi
inconduite conflit collectif débrayage illégal

Décision A-0436.80 Texte complet de la décision A-0436.80

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation utilité de chaque mot
Sommaire :

Selon une source d'autorité, c'est une chose grave que d'introduire des mots dans une loi et on doit l'éviter. L'intimée nous demande de faire une distinction là où le législateur ne l'a pas fait; ceci constituerait une erreur d'interprétation.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé retenues sur les prestations
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