Résumé du litige : droits acquis

Décision A-1191.88 Texte complet de la décision A-1191.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif droits acquis
Sommaire :

Il est maintenant bien établi que l'assuré n'a aucun droit acquis voulant que les règles régissant le versement hebdomadaire de ses prestations ne changeront pas une fois qu'il a fait sa demande. Toute modification apportée à ces règles s'appliquera à son cas.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation champ d'application volonté implicite
formalités administratives champ d'application généralités
rémunération pension un revenu
conseil arbitral règles d'interprétation date d'effet d'un texte
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif

Décision A-0778.88 Texte complet de la décision A-0778.88

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif droits acquis
Sommaire :

L'assuré dit qu'il aurait agi autrement s'il avait su que la loi serait modifiée. Nous devons tous respecter le fait que le législateur peut modifier la loi de temps à autre dans l'exercice de ses pouvoirs constitutionnels, selon le juge-arbitre. Maintenu implicitement par la CF.


Décision 15446 Texte complet de la décision 15446

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif droits acquis
Sommaire :

Référez à: A-0778.88


Décision 13068 Texte complet de la décision 13068

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif droits acquis
Sommaire :

Même si la période de prestations a commencé avant le 31-3-85, la question de savoir si la somme était une rémunération selon le règl. 57 doit être réglée à la lumière de ce règlement au moment où le prestataire a en fait demandé des prestations, c.-à-d. aux deux semaines.


Décision A-0178.86 Texte complet de la décision A-0178.86

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif droits acquis
Sommaire :

L'établissement d'une période de prestations ne crée pas le droit d'en recevoir. D'autres conditions sont nécessaires. On doit donc tenir compte des amendements législatifs qui surviennent au cours de la période de prestations. [demande rejetée par CS]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération charte
notions de base droit aux prestations
conseil arbitral règles d'interprétation date d'effet d'un texte
rémunération pension charte

Décision A-0235.81 Texte complet de la décision A-0235.81

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif droits acquis
Sommaire :

Emploi non assurable exercé alors qu'une clause l'assimilait à l'emploi assurable aux fins de se rendre admissible aux prestations de maternité. Demande formulée après que cette clause eut été abrogée. Aucun droit acquis n'existe.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation date d'effet d'un texte

Décision A-0116.79 Texte complet de la décision A-0116.79

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif droits acquis
Sommaire :

L'assurée a accumulé 8 semaines assurables se terminant le vendredi, 2-12. Texte de loi amendé à partir du dimanche, 4-12: 10 semaines exigibles au lieu de 8. Demande de prestations formulée le 5-12. Aucun droit acquis à l'établissement d'une période deprestations avant le 4-12.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines calcul

Décision A-0006.80 Texte complet de la décision A-0006.80

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif droits acquis
Sommaire :

å cause de grève, l'assuré perd son emploi à temps partiel pendant qu'il est prestataire. Seuls droits acquis: réclamer des prestations pendant un certain nombre de semaines. L'admissibilité n'est pas un droit acquis à cause de 40(1). Cause rejetée par la CF sans commentaires.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives preuve exigée pour être admissible
conflit collectif perte d'emploi d'un bénéficiaire d'AC

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