Résumé du litige : charte

Décision 52792 Texte complet de la décision 52792

La prestataire est admissible à des prestations parentales pour un maximum de 10 semaines et non pour les 35 semaines prévues au projet de loi C-32. Elle faisait appel en alléguant que l'article en question portait atteinte à son droit à l'égalité tel que le lui aurait garanti la Charte. En se fondant sur la décision Nishri (A-0216.96) de la CAF, le juge-arbitre a décidé que la date d'arrêt du 31 décembre 2000 était simplement un critère que le Parlement avait choisi pour déterminer à quel moment un prestataire cessait d'être régi par les anciennes règles et était assujetti aux nouvelles, et que ce critèrel n'avait pas à voir avec les caractéristiques personnelles de la prestataire. Appel rejeté.

Décision A-0216.96 Texte complet de la décision A-0216.96

La prestataire a donné naissance à un enfant le 5-09-90 (avant l'adoption du projet de loi C-21, le 18-11-90). Elle a reçu des prestations de maternité, mais elle n'était pas admissible aux prestations parentales. Le conseil arbitral a rejeté l'appel : pas la compétence pour examiner une question portant sur la Charte et le j.a. a fait de même. La CAF a jugé que le j.a. avait omis de traiter la question constitutionnelle. Il appartient au ja.a de déterminer qu'un article particulier de la Loi contrevient à la Charte et qui ne peut être protégé par l'article 1. La Cour a reconnu toutefois que le j.a. ne peut émettre de déclarations de non-validité, en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi constitutionnelle. De tels redressements ne sont réservés qu'aux tribunaux supérieurs. Le cas a été renvoyé pour réexamen des questions constitutionnelles.

Décision 22405 Texte complet de la décision 22405

La prestataire soutient que l'art. 26 (envoi à un cours de formation) exerce une discrimination à son égard, en ce sens qu'il enfreint les droits garantis par le par. 15(1) de la Charte. Il ne fait pas de doute que le conseil arbitral a correctement agi en refusant d'entendre tout argument relatif à la Charte. Voir l'affaire TÉTREAULT-GADOURY.

Décision 17026A Texte complet de la décision 17026A

Je comprends de l'arrêt TETREAULT-GADOURY toutefois, que les conseils arbitraux ont la compétence de décider si un prestataire est ou non admissible aux bénéfices des prestations, non pas si une disposition particulière d'une loi doit ou non être suspendue parce que contraire à l'art. 15 de la Charte.

Décision 21007 Texte complet de la décision 21007

Le conseil arbitral n'a pas commis d'erreur de droit en refusant de se pencher sur l'argument selon lequel les dispositions législatives contestées, qui portent sur les taux de chômage régionaux et les données statistiques, violaient le droit à l'égalité que garantit le par. 15(1) de la Charte.

Décision 2122291 Texte complet de la décision 2122291

Il découle de l'économie de la Loi qu'il convient davantage de présenter la question constitutionnelle au juge-arbitre, en appel, plutôt qu'au Conseil lui-même. Le Conseil n'avait pas compétence pour décider que l'art. 31 (prestations de retraite) violait la Charte.

Décision 12543 Texte complet de la décision 12543

Référez à: A-0521.86

Décision A-0521.86 Texte complet de la décision A-0521.86

Il est évident qu'il n'appartient ni au Conseil arbitral ni au juge-arbitre de statuer sur la validité constitutionnelle des lois et des règlements. Il s'agit d'un privilège réservé aux instances supérieures.