Résumé du litige : rendre sa propre décision

Décision A-0586.98 Texte complet de la décision A-0586.98

Le deuxième c.a. n'était pas lié par la décision du c.a. antérieur. Il se devait de considérer la preuve devant lui. Or le dossier devant le deuxième c.a. contenait des éléments de preuve sur lesquels ce dernier pouvait fonder sa conclusion comme il l'a fait sans commettre d'erreur de principe.

Décision 41785 Texte complet de la décision 41785

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Décision A-0737.97 Texte complet de la décision A-0737.97

Le c.a. avait le droit d'écarter les éléments de preuve après les avoir soupesés et appréciés, mais il ne pouvait pas les ignorer.

Décision A-0694.94 Texte complet de la décision A-0694.94

Il s'agissait de déterminer si l'expression « à son avis » avait pour effet de soustraire à un contrôle du conseil arbitral la décision de la Commission d'infliger une pénalité. Conclusion selon laquelle le conseil arbitral possède la compétence voulue pour formuler sa propre opinion au sujet d'une déclaration fausse ou trompeuse. Le conseil arbitral est habilité à entreprendre un nouvel examen de questions factuelles et est mieux placé pour tirer des conclusions de fait objectives. C'est le conseil arbitral qui fonctionne comme un organisme quasijudiciaire, et non la Commission.

Décision 31589 Texte complet de la décision 31589

Déterminé que le prestataire ne sera pas exclu tant que la décision ne sera pas rendue par le tribunal du travail. Refus du conseil d'exercer sa compétence. Affaire retournée au conseil pour qu'une décision soit rendue sans égard à la décision du tribunal du travail sur le grief du prestataire.

Décision 25953 Texte complet de la décision 25953

Référez à: A-0694.94

Décision 23906 Texte complet de la décision 23906

Lors de l'audition d'un appel, le Conseil entend l'affaire comme si c'était un procès de novo, c'est-à-dire qu'il tirera ses propres conclusions de faits et interprétations de la loi avec une seule exception - les décisions discrétionnaires de la CEIC lorsqu'elle a l'autorité légale .

Décision 17975 Texte complet de la décision 17975

Le conseil a accueilli l'appel uniquement pour une question de cohérence apparente avec des décisions antérieures de conseils et de la Commission. Il n'a pas précisé de quelles décisions il s'agit et n'a pas tiré de conclusion. Il a omis d'exercer sa compétence en s'estimant lié par les décisions déjà rendues.

Décision 16648A Texte complet de la décision 16648A

Le conseil a erré en droit en endossant simplement la décision parce que « la Commission avait agi de façon responsable ». Cette question n'est nullement pertinente. Ce que le conseil est tenu de déterminer, c'est si cette décision était correcte.

Décision 14056 Texte complet de la décision 14056

Il n'incombe pas à la prestataire de prouver la fausseté de la prétention de la Commission à l'effet qu'elle a quitté son emploi sans justification. Le conseil doit évaluer et rendre une décision appropriée. Il ne doit pas présumer que la version de la Commission est juste.

Décision 10602 Texte complet de la décision 10602

La présidente a obtenu un circulaire de la Commission et en a appliqué le contenu. Je suis d'accord avec la prestataire qui soutient que le conseil n'a pas pris ses responsabilités en matière de prise de décisions et n'a pas rendu sa décision de façon autonome, mais s'est plutôt reporté à la décision de la Commission. [p. 15]