Résumé du litige : minimum assurable

Décision 19509 Texte complet de la décision 19509

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement minimum assurable
Sommaire :

Aide-infirmière qui a travaillé 60 heures toutes les deux semaines et n'a pu faire établir son admissibilité aux prestations de maternité. Veut faire attribuer 50 % de ses heures de travail aux semaines où elle ne travaillait pas. Selon le par. 13(1) du RAC, une semaine comptant moins de 15 heures de travail et donnant lieu à une rémunération inférieure à 20 % du MRA est une semaine exclue.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement jours de repos ou de congé

Décision 16902 Texte complet de la décision 16902

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement minimum assurable
Sommaire :

Une journée de travail suivie de 19 semaines pleines assurées suivies d'une journée et demie de travail. Il faut 20 semaines. Cause accordée par le conseil, la prestataire ayant accompli les heures au cours de la première journée, même si on lui a payé deux heures de moins. Erreur de droit. En outre, le temps supplémentaire au cours des autres semaines ne vient nullement aider.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir

Décision 15885 Texte complet de la décision 15885

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement minimum assurable
Sommaire :

Au cours de deux des semaines de travail, la prestataire a gagné moins que le montant prévu à l'art. 13 du Règlement. Le conseil s'est référé au Règlement sur la perception des cotisations pour autoriser le cas. Conformément à l'affaire ANDERSON, la Commission est chargée de gérer les prestations d'a.-c. et le conseil ne devrait pas avoir à se restreindre à l'art. 13 du Règlement. La prestataire a travaillé 20 semaines et a besoin de 20 semaines assurables. Au cours de 2 semaines, elle a gagné moins de 106 $, le 20 % minimal exigé en 1987 aux fins de l'art. 13 du Règlement; elle avait par conséquent seulement 18 semaines assurables.


Décision 11940 Texte complet de la décision 11940

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement minimum assurable
Sommaire :

Période de paye bimensuelle; travaille une semaine de 42 heures et une de 6 heures. Celle de 6 heures est également assurable selon règl. 13(2)b). Le taux de prestations s'en trouve réduit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral audition par téléphone
conseil arbitral justice naturelle définition
pouvoir de réexamen cas d'utilisation relevé d'emploi erroné

Décision 11514 Texte complet de la décision 11514

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement minimum assurable
Sommaire :

En 1983, 20 % de gains maximum de 350 $ s'établissaient à 70 $. Le prestataire a travaillé seize heures par semaine pour un total de 59,20 $. Emploi assurable en vertu du règlement 13(1) qui affirme qu'il n'est pas assurable s'il fait moins de 20 % et moins de quinze heures par semaine.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité

Décision 11077 Texte complet de la décision 11077

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement minimum assurable
Sommaire :

Rien de la Loi ou le Règlement ne me permettrait, compte tenu de la décision prise par le ministre du Revenu, de considérer l'une des semaines de travail de 19 heures et 45 minutes comme en étant une de 20 heures, donc une semaine d'emploi assurable.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi

Décision 09088 Texte complet de la décision 09088

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement minimum assurable
Sommaire :

A reçu des prestations d'assurance-chômage pendant 30 semaines pendant la période d'admissibilité. Le taux de chômage s'établit à 6,4 %; la prestataire doit donc compter 19 semaines assurables pour être admissible à nouveau. Elle a à son crédit 18 semaines et 1 jour. On ne peut compter un jour comme une semaine en raison du par. 13(1) du RAC. La Commission n'a aucun pouvoir discrétionnaire sur ce point.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen traitement inégal de demandes similaires
notions de base prestations versées définition

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