Résumé du litige : état de santé

Décision 63578 Texte complet de la décision 63578

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités état de santé
Sommaire :

Le prestataire est considéré inadmissible au bénéfice des prestations après avoir reçu le maximum payable en maladie. Le juge-arbitre a déclaré que le premier rapport médical ne pouvait que constituer une évaluation approximative de la période d'incapacité du prestataire; l'évaluation plus récente était certainement plus fiable et devait être considérée aux fins de déterminer la disponibilité et la capacité actuelle du prestataire à travailler.

Décision A-1049.88 Texte complet de la décision A-1049.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités état de santé
Sommaire :

Erreur de droit du Conseil. La disponibilité d'un prestataire doit être jugée objectivement; voir BERTRAND. Le fait que l'assurée se soit crue de bonne foi incapable de travailler ne la rendait pas disponible (pour cette période où son médecin l'avait jugée apte au travail).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation période d'inadm. en cause disponibilité
disponibilité champ d'application preuve
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
conseil arbitral erreurs de droit notion de disponibilité

Décision 15799 Texte complet de la décision 15799

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités état de santé
Sommaire :

Référez à: A-1049.88

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation période d'inadm. en cause disponibilité
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
conseil arbitral erreurs de droit notion de disponibilité
disponibilité champ d'application preuve

Décision 16240 Texte complet de la décision 16240

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités état de santé
Sommaire :

Informée avec deux mois de retard de l'expiration de son admissibilité aux prestations de maladie de l'assurance-chômage. Son traitement était facultatif et, si elle avait su qu'elle n'aurait pas droit à l'a.-c., elle se serait rendue disponible pour le travail. Peut-être bien. Il demeure qu'elle n'était pas disponible.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie fin des prestations de maladie
disponibilité champ d'application négligence de la Commission

Décision 16061 Texte complet de la décision 16061

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités état de santé
Sommaire :

L'obligation pour un prestataire, en vertu de 14(a), d'être apte au travail, renvoie à la capacité physique au sens d'être bien physiquement ou de ne pas souffrir de limitation rendant la personne inapte au travail.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application définition incapacité
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 14054 Texte complet de la décision 14054

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités état de santé
Sommaire :

Le fait que ce geste a été dicté par sa santé, son âge et sa volonté de vivre avec son fils ne modifie pas le résultat qu'elle s'est effectivement retirée du marché du travail où elle aurait pu être apte au travail.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités justification

Décision 13995 Texte complet de la décision 13995

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités état de santé
Sommaire :

Il est exact que le conseil ne doit pas se permettre d'émettre des opinions médicales. Il faut retenir que c'est au prestataire de faire preuve de disponibilité. Ayant subi une opération très grave, tout à fait normal de conclure qu'il ne pouvait pas travailler immédiatement.

Décision 13897 Texte complet de la décision 13897

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités état de santé
Sommaire :

Le seul fait de toucher une indemnité à cause de blessure ne veut pas dire incapacité et indisponibilité. On ne peut pas s'appuyer sur la décision de la CSST. (On ne sait pas s'il s'agissait ou non d'une pleine indemnité après le 5 mars)

Décision 12388 Texte complet de la décision 12388

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités état de santé
Sommaire :

La prestataire ne conteste pas le fait qu'elle était incapable de travailler. Par conséquent, il ne fait aucun doute qu'elle n'est pas admissible au bénéfice des prestations ordinaires. [p. 3]

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