Résumé du litige : abandon d'un emploi

Décision 72159 Texte complet de la décision 72159

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi
Sommaire :

La prestataire était immigrante et possédait un permis d'études. La prestataire a quitté son emploi parce qu'elle débutait un cours de planification financière. Son permis de travail venait à échéance le 31 août 2007. La prestataire avait informé son employeur qu'elle poursuivait ses études. La jurisprudence a établi qu'une personne qui quitte son emploi dans le but de suivre des cours de formation ne démontre pas qu'elle était fondée à quitter son emploi sauf si elle fait la preuve qu'elle n'avait d'autre solution raisonnable compte tenu de toutes les circonstances et qu'elle était disponible pour travailler pendant qu'elle suivait des cours. En ce qui concerne la question de la disponibilité, il est évident que la prestataire n'est pas disponible pour travailler pendant qu'elle suit des cours à temps plein sauf si elle démontre qu'elle satisfait aux exigences de l'article 18 de la Loi. L'appel de la Commission est accueilli.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles cours

Décision A-0736.01 Texte complet de la décision A-0736.01

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi
Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi pour retourner aux études à plein temps. La Cour rappelle que la question de disponibilité est un question objective et conclut que le prestataire n'était pas disponible au travail compte tenu de ses restrictions.

Décision 52688

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0736.01

Décision 26011 Texte complet de la décision 26011

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi
Sommaire :

Le fait que l'assurée a quitté volontairement son poste à temps partiel alors qu'elle étudiait à temps plein, qu'elle n'a pas cherché d'emploi de façon sérieuse et continue et qu'elle n'était prête à accepter qu'un emploi à temps partiel montre clairement que son principal souci était de suivre le cours.

Décision 21961A Texte complet de la décision 21961A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi
Sommaire :

D'après ma conception de la preuve, notamment de la conduite de la prestataire qui a quitté son emploi pour s'inscrire à un cours de traitement de textes au coût de 2 700 $, une telle déclaration intéressée (qu'elle abandonnerait le cours) ne peut avoir le poids que lui a accordé le conseil arbitral.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours frais engagés
disponibilité cours but de la législation

Décision 22642 Texte complet de la décision 22642

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi
Sommaire :

L'assurée a quitté son emploi pour s'inscrire à l'université. Il ne fait pas de doute que de par ses gestes, elle a démontré, sans équivoque, que son but principal était de poursuivre ses études et non de travailler.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence

Décision 18691 Texte complet de la décision 18691

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi
Sommaire :

Le fait qu'elle ait quitté son emploi pour suivre le cours, qu'il s'agissait de la deuxième année d'un cours de deux ans, qu'elle y a participé assidûment, qu'elle imposait des restrictions indues quant au genre d'emploi recherché et qu'elle ait fait peu de recherche d'emploi sont autant d'éléments indiquant qu'elle voulait suivre le cours, plutôt que trouver du travail.

Décision 18481 Texte complet de la décision 18481

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi
Sommaire :

Les étudiants à temps plein ont le lourd fardeau de prouver leur disponibilité. Une simple affirmation de disponibilité ne suffit pas. Elle a quitté son emploi pour suivre un cours à temps plein. Cela défie toute logique d'accepter son affirmation selon laquelle elle abandonnerait le cours dans lequel elle a investi une somme considérable pour reprendre son emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours valeur d'une déclaration

Décision 18477 Texte complet de la décision 18477

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi
Sommaire :

La prestataire a quitté un emploi à temps plein à Toronto pour reprendre ses études à Terre-Neuve. Le conseil a commis une erreur en déterminant qu'elle était disponible parce qu'elle travaillait à temps partiel la fin de semaine. Les prestataires doivent être disponibles pour travailler à temps plein pendant les heures de travail généralement reconnues.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours degré de disponibilité exigé

Décision 18475 Texte complet de la décision 18475

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi
Sommaire :

Cela défie toute logique qu'une personne demande et obtienne un congé de neuf mois pour suivre un cours et affirme ensuite que, pendant cette période, elle cherchait activement de l'emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours frais engagés

Décision 16095A Texte complet de la décision 16095A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi
Sommaire :

Le prestataire a affirmé qu'il serait prêt à quitter le cours s'il trouvait un travail convenable, mais cette affirmation n'est pas vraiment digne de foi étant donné qu'il avait quitté son emploi pour retourner à l'université suivre les cours requis pour son diplôme.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit suivre des cours
disponibilité cours but de la législation
disponibilité cours temps d'études requis

Décision 16534 Texte complet de la décision 16534

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi
Sommaire :

Je suis d'accord avec le raisonnement du conseil selon lequel il n'est pas logique d'accepter l'allégation du prestataire qu'il aurait quitté le cours pour accepter un emploi pour le même travail ou un travail connexe alors qu'il avait quitté ce travail afin de suivre le cours.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission ne créent pas de précédents

Décision 14617A Texte complet de la décision 14617A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi
Sommaire :

Le prestataire soutient qu'à la suite d'une exclusion de six semaines pour avoir quitté le travail, il devait être admissible à l'a.-c. à l'expiration de l'exclusion. Ce serait acceptable si n'avait pas été imposée une deuxième exclusion pour avoir suivi un cours à plein temps.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion et inadmissibilité
disponibilité cours études-travail non simultanément
disponibilité restrictions à temps partiel employé

Décision 15667 Texte complet de la décision 15667

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi
Sommaire :

La prestataire a pris un congé autorisé de son travail occasionnel pour suivre un cours. La preuve montre qu'elle était véritablement intéressée à terminer son cours parce que son congé autorisé l'empêcherait de se faire offrir un emploi par son ancien employeur si l'occasion se présentait.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours valeur d'une déclaration

Décision 15662 Texte complet de la décision 15662

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi
Sommaire :

Amples preuves pour soutenir la conclusion du conseil. La prestataire a quitté son emploi pour suivre un cours pour lequel elle a payé une somme substantielle (800 $) en frais de scolarité. Elle a affirmé qu'elle accepterait d'abandonner son cours. Aucune preuve convaincante de recherche d'emploi.

Décision 15581 Texte complet de la décision 15581

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi
Sommaire :

La prestataire doit convaincre le conseil que le travail est sa principale priorité et que le cours ne vient qu'en deuxième. Elle a quitté un emploi à temps partiel pour consacrer plus de temps à ses études. Cela ne démontre pas sa volonté de travailler ou d'abandonner son cours.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision 14330 Texte complet de la décision 14330

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi
Sommaire :

Se déclare prêt à abandonner le cours en cas d'emploi convenable. Je suis certain qu'il n'aurait pas quitté son cours puisqu'il a lui-même déclaré qu'il avait quitté son emploi pour retourner aux études.

Décision 13805 Texte complet de la décision 13805

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi
Sommaire :

Le conseil a indiqué que la prestataire avait quitté son emploi à plein temps pour aller à l'école. Étant donné que cela conduit bien sûr à la conclusion raisonnable qu'elle ne quitterait pas l'école pour accepter un emploi semblable à plein temps, on a essayé de connaître ses motifs réels.

Décision 13617 Texte complet de la décision 13617

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi
Sommaire :

J'ai de la difficulté à croire le prestataire lorsqu'il se dit prêt à quitter l'école s'il trouvait du travail. En effet, je suis persuadé que le prestataire a quitté son emploi dans le seul et unique but de retourner aux études.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours temps d'études requis
disponibilité cours but de la législation

Décision 13593 Texte complet de la décision 13593

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi
Sommaire :

Je trouverais étrange qu'une personne, qui a quitté un emploi très rémunérateur pour retourner à l'université faire sa dernière année d'études, abandonne son cours pour un emploi.

Décision 12602 Texte complet de la décision 12602

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi
Sommaire :

Le prestataire s'est vu accorder un congé de 2 semaines de son employeur pour suivre son entraînement en vue de l'obtention d'un brevet de pilote. Il ne fait aucun doute que le prestataire n'était pas disponible pour travailler.

Décision 12381 Texte complet de la décision 12381

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi
Sommaire :

Quitter son emploi sans justification 1 an plus tôt pour un cours prévu antérieurement entraîne une exclusion de 6 semaines. Dans ce cas, le prestataire peut voir ses futures demandes réglées sans référence à cet événement antérieur à moins qu'une ligne de conduite ne soit établie.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours présomption
disponibilité cours recherche d'emploi
disponibilité cours valeur d'une déclaration
disponibilité cours éviter l'automatisme

Décision 12311 Texte complet de la décision 12311

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi
Sommaire :

Relativement à la déclaration de la prestataire selon laquelle elle quitterait son cours si elle trouvait un emploi convenable; elle a été employée à plein temps et a quitté son emploi pour suivre le cours. Nous avons toutes les raisons de ne pas croire que la prestataire quitterait le cours.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours période préparatoire
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