Résumé du litige : arrêt de rémunération

Décision A-0577.97 Texte complet de la décision A-0577.97

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation conditions requises arrêt de rémunération
Sommaire :

Prestataire a reçu des indemnités de la CSST du 27-11-91 au 12-11-93. Antidate refusée au 4-7-93: pas d'arrêt de rémunération avant 11-93. Le j.a. conclut qu'il s'agit d'une indemnité temporaire de remplacement de revenu et non une indemnité versée en vertu d'un règlement définitif au sens du Règlement sur l'assurance-chômage. Jugement maintenu par la CAF. **De plus, la CAF a statué qu'il n'y a pas de distinction à faire entre des indemnités reçues à titre de perte de salaire ou à titre de ce que la prestataire pourrait gagner malgré l'accident.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités d'accident de travail

Décision A-1206.88 Texte complet de la décision A-1206.88

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation conditions requises arrêt de rémunération
Sommaire :

Prend sa retraite le 29-11-85; touche 27 240 $ en plus de sa pension; demande d'AC le 25-6-86; antidate refusée: ne remplissait pas les conditions requises au 1-12-85; décision renversée par le juge-arbitre. YOUNG s'applique; demande non censée avoir été formulée avant le 5-1-86.


Décision 15949 Texte complet de la décision 15949

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation conditions requises arrêt de rémunération
Sommaire :

Référez à: A-1206.88


Décision A-0978.88 Texte complet de la décision A-0978.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation conditions requises arrêt de rémunération
Sommaire :

Litige: est-il nécessaire qu'il y ait eu arrêt de rémunération pour antidater une demande au-delà du 5-1-86 suite au bill C-50? La Cour a examiné les débats de la Chambre des communes. L'intention du législateur est claire. Le langage utilisé à l'al. 4a) est claire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation charte
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi
antidatation conditions requises nécessité

Décision 16365 Texte complet de la décision 16365

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation conditions requises arrêt de rémunération
Sommaire :

L'assuré doit prouver qu'il remplissait les conditions requises et qu'il avait un motif justifiant le retard. Pas d'arrêt de rémunération à partir de 6-85 étant en congé payé. L'arrêt de rémunération n'est survenu qu'en 1-87. Il n'avait manifestement pas droit à l'antidate.


Décision 15920 Texte complet de la décision 15920

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation conditions requises arrêt de rémunération
Sommaire :

Deux conditions à respecter : justifier le retard et être admissible la veille. L'admissibilité renvoie au nombre de semaines exigées et à une interruption de la rémunération. Le conseil a erré en autorisant l'antidatation sur réception d'une justification. Il n'y a pas eu d'interruption de la rémunération à cause de la paye de départ.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation conditions requises définition

Décision 15341 Texte complet de la décision 15341

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation conditions requises arrêt de rémunération
Sommaire :

La Commission avait raison d'alléguer qu'il est inutile de justifier parce que l'interruption de rémunération ne peut être prouvée la veille.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours non rémunérés

Décision 10875 Texte complet de la décision 10875

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation conditions requises arrêt de rémunération
Sommaire :

Conformément à une entente, le prestataire avait droit à 60 jours de rémunération à partir de la date des élections [celle-ci ayant entraîné sa cessation d'emploi]. Il est impossible d'antidater une demande à une date ultérieure à l'arrêt de rémunération.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus

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