Résumé du litige : revenus

Décision 39594 Texte complet de la décision 39594

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage revenus
Sommaire :

Le fait que l’entreprise ne permette pas à une personne d’être autosuffisante au début de son exploitation n’exempte pas la personne de l’obligation de déclarer ses intérêts dans cette entreprise et, par conséquent, d’être exclue du bénéfice des prestations d’assurance.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage principal moyen de subsistance
semaines de chômage raison d'être
semaines de chômage circonstances réussite ou échec

Décision 39176 Texte complet de la décision 39176

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage revenus
Sommaire :

Il était opportun de rejeter des dépenses de capital, des articles dont des détails ne sont pas fournis et des montants versés à des restaurants, parce qu’il semblait plutôt s’agir de dépenses personnelles ou de divertissement que de dépenses d’exploitation commerciales légitimes. Seules les dépenses d’exploitation de l’entreprise doivent être déduites des revenus bruts, et le prestataire a l’obligation de prouver que les montants demandés font partie de cette catégorie.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération profits d'entreprise dépenses admissibles
semaines de chômage rémunération

Décision A-0348.96 Texte complet de la décision A-0348.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage revenus
Sommaire :

Prestataire co-actionnaire à 50% dans une entreprise d'appareils d'amusement. Déterminé que les profits constituaient des revenus au sens du Règl. Citant l'affaire Caron Bernier (A-136-96), la CAF a maintenu la décision en rappelant les trois constantes dégagées dans la jurisprudence relative aux travailleurs indépendants dans la considération des revenus de leur entreprise: 1) le statut juridique de l'entreprise n'importe pas; 2) le temps consacré ne change rien; 3) la réception présente de revenus venant de l'entreprise n'est pas requise, seul un droit à un tel revenu suffit. Ces constantes semblaient requises afin de réfléter la volonté du législateur qui voulait rejoindre tout revenu rattaché directement ou indirectement au travail par opposition au revenu de pur placement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération profits d'entreprise un revenu
semaines de chômage voile corporatif

Décision 33274 Texte complet de la décision 33274

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage revenus
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0348.96

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération profits d'entreprise un revenu
semaines de chômage voile corporatif

Décision 25211 Texte complet de la décision 25211

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage revenus
Sommaire :

Il a déclaré que ses recettes brutes pour l'an dernier était de 87 000 $, ce qui manifestement laisse croire que son entreprise de meubles usagés constituait son principal gagne-pain, surtout si l'on compare ces recettes au revenu de son emploi à temps partiel dans un poste d'essence.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage incapacité vs travailleur indépendant
semaines de chômage capital investi

Décision 24574 Texte complet de la décision 24574

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage revenus
Sommaire :

Sa participation à l'exploitation de la compagnie n'était certes pas minime. Lui permettre de retirer des prestations alors qu'il gérait son commerce équivaudrait à l'octroi de subside jusqu'à ce que le commerce devienne rentable. Le manque à gagner ne suffit pas pour rendre l'employé en chômage.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage domaine de compétence
semaines de chômage recherche d'emploi

Décision 21931 Texte complet de la décision 21931

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage revenus
Sommaire :

Les premières années, l'entreprise n'a pas eu de réussite financière parce que le prestataire avait décidé d'y réinvestir tout le revenu gagné pour la faire progresser, plutôt que de se verser un salaire. Cette situation ne prouve pas qu'il y consacrait très peu de temps.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage domaine de compétence
semaines de chômage si peu de temps

Décision 17446 Texte complet de la décision 17446

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage revenus
Sommaire :

En droit, le conseil ne devait pas décider de la pertinence de l'exception stipulée au règl. 43(2) en fonction du revenu que tire l'assuré du commerce, mais bien strictement en fonction du temps qu'il y consacre. Décision renversée.

Décision 12353 Texte complet de la décision 12353

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage revenus
Sommaire :

Ce n'est pas dans l'esprit de la Loi que de rendre admissibles au bénéfice des prestations les travailleurs indépendants à temps plein dont le travail se révèle non lucratif.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage semaine entière de travail
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation

Décision 11255 Texte complet de la décision 11255

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage revenus
Sommaire :

Selon les ventes, un agent travaillant à commission peut constater, d'une semaine à l'autre, qu'il touche une rémunération bien peu élevée, voire aucune. La Loi ne renferme aucune disposition particulière à cet égard. Si les affaires tournent mal, le prestataire est considéré comme étant incapable de tirer profit de son entreprise.

Décision 11189 Texte complet de la décision 11189

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage revenus
Sommaire :

Il se peut fort bien que le prestataire ait consacré si peu de temps à son emploi que les dispositions du par. 43(2) auraient été applicables en janvier, n'eut été des montants substantiels qu'il a retiré de la compagnie. Ce n'est pas seulement le temps consacré au travail qui compte, mais également la rémunération touchée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage voile corporatif
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