Décision 17446

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17446   Pinard  Français 1989-12-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  revenus 

Sommaire:

En droit, le conseil ne devait pas décider de la pertinence de l'exception stipulée au règl. 43(2) en fonction du revenu que tire l'assuré du commerce, mais bien strictement en fonction du temps qu'il y consacre. Décision renversée.


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