Résumé du litige : maître de ses heures

Décision 19982 Texte complet de la décision 19982

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage maître de ses heures
Sommaire :

Chargé de recherches universitaires qui a travaillé 2 semaines à temps plein croyant à tort être éventuellement rémunéré. N'étant pas travailleur indépendant, c'est à tort que le conseil s'en est remis au règl. 43(1)b), le qualifiant maître de ses heures, plutôt qu'au règl. 44.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail sans rémunération

Décision 17033 Texte complet de la décision 17033

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage maître de ses heures
Sommaire :

L'alinéa 43(1)b) se fonde sur l'existence d'un rapport employeur-employé déterminé par opposition au travail indépendant ou aux affaires à son propre compte, ou au moins à une association nominale avec un employeur éventuel. Ici, le prestataire a été élu au poste de chef de bande.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage personnes élues
disponibilité recherche d'emploi renseignements exigibles
disponibilité recherche d'emploi nombre de recherches
rémunération revenu personne élue ou nommée

Décision 14781 Texte complet de la décision 14781

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage maître de ses heures
Sommaire :

L'assurée prétend que le conseil a commis une erreur de droit en employant les critères du règl. 43(1)b) pour maintenir l'inadmissibilité selon règl. 44. Il n'y a pas lieu de retenir cette prétention. Employée par son conjoint et occupait effectivement un emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage semaine entière de travail

Décision 13174 Texte complet de la décision 13174

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage maître de ses heures
Sommaire :

L'emploi visé par le règl. 43(1)b) est celui où il existe une relation formelle entre employeur et employé par opposition à celui qu'on exerce en tant que travailleur indépendant ou exploitant d'une entreprise à son compte, selon le règl. 43(1)a). [p. 3]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage agent d'immeubles

Décision 12915 Texte complet de la décision 12915

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage maître de ses heures
Sommaire :

Bien qu'il ait de temps en temps des rendez-vous précis avec ces clients fixés par son employeur, l'assuré, en tant que comptable, n'était pas pour autant un employé qui devait travailler par exemple de 9h à 17h. [p. 7]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage disponibilité
semaines de chômage professionnels

Décision 12898 Texte complet de la décision 12898

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage maître de ses heures
Sommaire :

Le fait qu'il était plus pratique pour le prestataire de travailler [comme chauffeur de taxi] à certaines heures ou certains jours plutôt que d'autres ne signifie pas qu'il ne déterminait pas lui-même ses heures de travail. Il avait le choix de travailler ou non.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps

Décision 12897 Texte complet de la décision 12897

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage maître de ses heures
Sommaire :

Si la Commission s'appuie sur le règl. 43(1)b), elle doit prouver l'existence d'un emploi, et celle d'une entente de nature contractuelle. Un contrat de travail est synonyme de services fournis contre rémunération. L'aide donnée à la famille ne constitue pas un emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage louage de services
conseil arbitral valeur d'une déclaration d'un tiers

Décision 11185 Texte complet de la décision 11185

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage maître de ses heures
Sommaire :

Vendeur d'autos qui ne peut travailler qu'aux heures d'ouverture chez le concessionnaire; de plus, les vendeurs sont obligés de déjeuner chacun leur tour. Le conseil a néanmoins conclu que le prestataire déterminait ses propres heures de travail. Preuves suffisantes pour conclure ainsi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage semaine entière de travail
semaines de chômage vendeur à commission
semaines de chômage principal moyen de subsistance

Décision 10336 Texte complet de la décision 10336

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage maître de ses heures
Sommaire :

Même s'il devait, comme vendeur à commission, fixer ses rendez-vous au moment où cela convenait aux clients, il restait maître de ses heures de travail. Il n'était pas tenu de se rendre à un endroit précis, à un moment déterminé. Il pouvait fixer le moment de ses rendez-vous.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage vendeur à commission

Décision 68745 Texte complet de la décision 68745

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage maître de ses heures Prestations de maternité
Sommaire :

Il n'est pas permis à la prestataire d'occuper un emploi rémunéré en exploitant un entreprise pendant qu'elle était en congé de maternité.

Signaler un problème sur cette page
Date de modification :