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| semaines de chômage |
disponibilité |
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Sommaire:
Ne pas confondre disponibilité et état de chômage. 2 concepts bien distincts. Il ne suffit pas de prouver qu'on est en état de chômage, sinon on se contenterait d'être chômeur. Mais il faut aussi prouver qu'on est disponible, en prouvant que l'on recherche activement un emploi.
La disponibilité peut refléter l'intention vis-à-vis son emploi indépendant. Si aucune démarche ou très peu n'est faite pour trouver du travail, on peut conclure que l'idée première c'est de se consacrer à l'entreprise et non à la recherche d'un autre emploi. [p. 6]
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| semaines de chômage |
professionnels |
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Sommaire:
Nul doute que lorsque l'assuré, en tant que comptable, s'est mis à traiter directement avec ses propres clients, il devenait travailleur indépendant exploitant une entreprise à son compte au sens du règl. 43(1)a). [p. 7]
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| semaines de chômage |
maître de ses heures |
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Bien qu'il ait de temps en temps des rendez-vous précis avec ces clients fixés par son employeur, l'assuré, en tant que comptable, n'était pas pour autant un employé qui devait travailler par exemple de 9h à 17h. [p. 7]
