Décision 68745

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 68745   Marin  Anglais 2007-08-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  maître de ses heures  Prestations de maternité 

Sommaire:

Il n'est pas permis à la prestataire d'occuper un emploi rémunéré en exploitant un entreprise pendant qu'elle était en congé de maternité.


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