Résumé du litige : champ d'application

Décision 77016 Texte complet de la décision 77016

Pendant qu’il touchait des prestations, le prestataire a travaillé. Lorsque la Commission l’a découvert, elle a demandé au prestataire de rembourser les prestations qu’il avait touchées pendant cette période, elle lui a infligé une pénalité (il s’agit de la deuxième fois que le prestataire fournissait des renseignements inexacts) et lui a donné un avis de violation. Lla Commission avait conclu à juste titre que les revenus non déclarés constituaient une rémunération et qu’ils avaient été répartis correctement en application des articles 35 et 36 du Règlement. Le conseil a ensuite tenu pour avéré que le prestataire avait fait sciemment une fausse déclaration dans sa demande. L’appel par le prestataire est rejeté par le J

Décision 63197 Texte complet de la décision 63197

Le prestataire n'a pas déclaré la rémunération perçue de son employeur, Golden Mile Motors Limited. La Commission lui a établi un trop payé, infligé une pénalité et émis un avis de violation. Le prestataire a indiqué qu'il ne se souvenait d'aucune de ces circonstances en raison de blessures à la tête qu'il aurait subies à la suite des faits. Le juge-arbitre est d'accord avec la position de la Commission : comme les faits reprochés se sont produits avant les blessures présumées, on ne peut alléguer que ces blessures ont empêché le prestataire de poser un acte de façon consciente. Le juge-arbitre a déterminé que le conseil arbitral n'avait pas commis d'erreur de fait ou de droit en confirmant les décisions de la Commission.

Décision 55896 Texte complet de la décision 55896

Le fait que la prestataire éprouvait des problèmes de santé et qu'elle vivait beaucoup de stress en raison de son statut de mère monoparentale ne justifie pas le fait qu'elle n'a pas déclaré son emploi et ses revenus. Le régime d'assurance-emploi a été conçu pour offrir de l'aide aux chômeurs et non pour accorder un revenu supplémentaire dans des moments difficiles.

Décision A-0171.98 Texte complet de la décision A-0171.98

CAF conclut qu'on ne peut infliger une pénalité en vertu du par.33(1) de la Loi que si le prestataire a fait "sciemment" une déclaration fausse ou trompeuse. Cela signifie qu'aucune pénalité ne peut être infligée à un prestataire qui a fait une fausse déclaration à moins que l'on ne juge que le prestataire a, en l'espèce, agi de mauvaise foi, autrement dit, de façon malhonnête.

Décision 40075 Texte complet de la décision 40075

Pénalité infligée pour avoir fait 20 déclarations fausses ou trompeuses. Conseil a renversé cette décision. Selon la preuve, prestataire savait qu'il devait déclarer ses revenus provenant de son entreprise mais il ne l'a pas fait parce que lui et sa famille avaient besoin d'argent. J.A. a conclu que le système d'ass.-chômage n'a pas pour but de financer des individus en difficulté financière. Le conseil a donc commis une erreur en refusant de retenir la preuve documentaire du dossier et a ainsi rendu une décision tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments à sa connaissance.

Décision 39458 Texte complet de la décision 39458

Pour qu’une pénalité soit imposée en vertu de l’article 33 de la Loi sur l’a. c., il doit être démontré qu’un prestataire avait l’intention de faire une déclaration fausse ou trompeuse. Autrement dit, il est essentiel que la fausse déclaration ait été faite sciemment. Cette exigence signifie que les fausses déclarations non faites délibérément ne sont pas assujetties à une pénalité.

Décision 30741 Texte complet de la décision 30741

Il s'agit d'une erreur de droit de croire qu'une pénalité ne peut être infligée à l'endroit d'un prestataire lorsqu'une poursuite a été intentée contre l'employeur. L'économie de la Loi ne prévoit pas que la fraude de l'employeur puisse libérer l'employé de sa propre malhonnêteté.

Décision 26489 Texte complet de la décision 26489

L'assurée soutient qu'on ne peut pas imposer une pénalité si des procédures criminelles ont été prises contre l'employeur. Après examen des par. 33(1), (2) et (3), il me semble évident qu'une poursuite contre l'employeur ne peut pas libérer un prestataire d'une pénalité pour fausses déclarations.

Décision 26376 Texte complet de la décision 26376

Quand on lui a demandé si elle avait été à l'extérieur du Canada, elle a répondu non. Il n'y avait là aucun piège comme l'a laissé entendre son représentant, puisqu'on attendait une réponse honnête. Elle en a décidé autrement. Il importe peu que l'agent ait connu la réponse d'avance.

Décision 24384 Texte complet de la décision 24384

Il ne suffit pas d'étudier la question principale (commerce à son compte) et de conclure, par voie de déduction (une fois jugé que le prestataire était en chômage), qu'il n'avait pas fait de déclarations fausses. Il s'agit d'une question distincte que le Conseil se devait aussi d'étudier.