| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
champ d'application |
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Sommaire:
L'assurée soutient qu'on ne peut pas imposer une pénalité si des procédures criminelles ont été prises contre l'employeur. Après examen des par. 33(1), (2) et (3), il me semble évident qu'une poursuite contre l'employeur ne peut pas libérer un prestataire d'une pénalité pour fausses déclarations.
