Décision 63197

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 63197   Marin  Anglais 2005-03-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  champ d'application 

Sommaire:

Le prestataire n'a pas déclaré la rémunération perçue de son employeur, Golden Mile Motors Limited. La Commission lui a établi un trop payé, infligé une pénalité et émis un avis de violation. Le prestataire a indiqué qu'il ne se souvenait d'aucune de ces circonstances en raison de blessures à la tête qu'il aurait subies à la suite des faits. Le juge-arbitre est d'accord avec la position de la Commission : comme les faits reprochés se sont produits avant les blessures présumées, on ne peut alléguer que ces blessures ont empêché le prestataire de poser un acte de façon consciente. Le juge-arbitre a déterminé que le conseil arbitral n'avait pas commis d'erreur de fait ou de droit en confirmant les décisions de la Commission.


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