Décision 39458

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 39458   Jerome  Anglais 1997-11-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Claimant  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  champ d'application 

Sommaire:

Pour qu’une pénalité soit imposée en vertu de l’article 33 de la Loi sur l’a. c., il doit être démontré qu’un prestataire avait l’intention de faire une déclaration fausse ou trompeuse. Autrement dit, il est essentiel que la fausse déclaration ait été faite sciemment. Cette exigence signifie que les fausses déclarations non faites délibérément ne sont pas assujetties à une pénalité.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  charte 

Sommaire:

Pour qu’une pénalité soit imposée en vertu de l’article 33 de la Loi sur l’a. c., il doit être démontré qu’un prestataire avait l’intention de faire une déclaration fausse ou trompeuse. Autrement dit, il est essentiel que la fausse déclaration ait été faite sciemment. Cette exigence signifie que les fausses déclarations non faites délibérément ne sont pas assujetties à une pénalité.

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