| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
champ d'application |
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Sommaire:
Il s'agit d'une erreur de droit de croire qu'une pénalité ne peut être infligée à l'endroit d'un prestataire lorsqu'une poursuite a été intentée contre l'employeur. L'économie de la Loi ne prévoit pas que la fraude de l'employeur puisse libérer l'employé de sa propre malhonnêteté.
