Décision T-0744.95
Texte complet de la décision T-0744.95
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
prolongation exceptionnelle |
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Sommaire :
La Cour a conclu que le par. 11(7) constitue un acte discriminatoire puisqu'il crée une distinction illicite fondée sur la situation de famille, dans la fourniture de services contrairement à la LCDP en excluant du bénéfice des prestations prolongées les parents d'enfants qui à cause de leur état de santé sont en besoin de soins prolongés au seul motif qu'ils entègrent le foyer avant d'avoir atteint l'âge de 6 mois. Donc, à défaut par le Parlement d'agir dans le délai imparti, la Commission sera dès lors tenu de cesser d'appliquer l'alinéa 11(7)a) comme pré-requis aux prestations prolongées de 15 semaines.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| prestations parentales |
charte |
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Décision 30977
Texte complet de la décision 30977
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
prolongation exceptionnelle |
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Sommaire :
Étant donné la signification du mot «et» d'après les principes de rédaction législative, il faut que les exigences des deux parties du paragraphe 11(7) soient satisfaites pour être admissible aux prestations parentales pendant cinq semaines supplémentaires.
Décision 25505
Texte complet de la décision 25505
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
prolongation exceptionnelle |
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Sommaire :
Il est évident que le Conseil a commis une erreur de droit. Il est manifeste qu'il faut satisfaire aux exigences des deux alinéas 11(7)a) et b), parce qu'entre les deux il y a la conjonction «et», qui indique qu'il faut satisfaire aux deux.
Décision 24413
Texte complet de la décision 24413
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
prolongation exceptionnelle |
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Sommaire :
Bien que la Loi précise que les 2 critères doivent être satisfaits, dans le texte de loi le mot «et» n'apparaît pas entre les 2 critères. Le Conseil a décidé que la prestataire avait vraiment été induite en erreur et lui a accordé 5 semaines supplémentaires de prestations. Le Conseil a erré en droit.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
directives de la Commission |
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Décision 24267
Texte complet de la décision 24267
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
prolongation exceptionnelle |
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Sommaire :
L'enfant a quitté l'hôpital pour la maison alors qu'il avait moins de 4 mois. Il a été admis de nouveau à l'hôpital 10 jours avant d'avoir 6 mois et à plusieurs reprises par la suite. Comme il est arrivé à la maison avant l'âge de 6 mois, l'assurée n'est pas admissible aux prestations prolongées.
Décision 23817
Texte complet de la décision 23817
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
prolongation exceptionnelle |
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Sommaire :
On a tenté d'appliquer les dispositions de l'alinéa 11(7)b), mais une étude approfondie de l'art. 11, lu dans son entier, indique que le mot «and» (dans la version anglaise) à la fin de l'alinéa 11(7)a) rend les deux paragraphes conjonctifs et non alternatifs, donc applicables si l'enfant a plus de 6 mois.
Décision 21499
Texte complet de la décision 21499
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
prolongation exceptionnelle |
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Sommaire :
Nouveau-né âgé de 3 mois au moment de l'arrivée à la maison; l'assuré prétend que le par. 11(7) est discriminatoire à l'endroit des enfants handicapés; argument rejeté: l'art. 15 de la Charte ne vise pas les droits des enfants handicapés mais bien le droit aux prestations.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| prestations parentales |
charte |
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Décision 20712
Texte complet de la décision 20712
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations parentales |
prolongation exceptionnelle |
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Sommaire :
Selon le par. 11(7), le maximum de 10 semaines peut être porté à 15. Toutefois, l'enfant venant de la Roumanie n'avait que 4 3/4 mois à la date de l'adoption et moins de 6 mois à son arrivée à la maison. L'assurée n'a donc pas légalement droit aux 5 semaines additionnelles.
