| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
prolongation exceptionnelle |
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Sommaire:
On a tenté d'appliquer les dispositions de l'alinéa 11(7)b), mais une étude approfondie de l'art. 11, lu dans son entier, indique que le mot «and» (dans la version anglaise) à la fin de l'alinéa 11(7)a) rend les deux paragraphes conjonctifs et non alternatifs, donc applicables si l'enfant a plus de 6 mois.
