Décision 21499

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21499   Pinard  Français 1992-09-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations parentales  prolongation exceptionnelle 

Sommaire:

Nouveau-né âgé de 3 mois au moment de l'arrivée à la maison; l'assuré prétend que le par. 11(7) est discriminatoire à l'endroit des enfants handicapés; argument rejeté: l'art. 15 de la Charte ne vise pas les droits des enfants handicapés mais bien le droit aux prestations.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations parentales  charte 

Sommaire:

Nouveau-né âgé de 3 mois au moment de l'arrivée à la maison; l'assuré prétend que le par. 11(7) est discriminatoire à l'endroit des enfants handicapés; argument rejeté: l'art. 15 de la Charte ne vise pas les droits des enfants handicapés mais bien le droit aux prestations.

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