| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
charte |
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Sommaire:
La Cour a conclu que le par. 11(7) constitue un acte discriminatoire puisqu'il crée une distinction illicite fondée sur la situation de famille, dans la fourniture de services contrairement à la LCDP en excluant du bénéfice des prestations prolongées les parents d'enfants qui à cause de leur état de santé sont en besoin de soins prolongés au seul motif qu'ils entègrent le foyer avant d'avoir atteint l'âge de 6 mois. Donc, à défaut par le Parlement d'agir dans le délai imparti, la Commission sera dès lors tenu de cesser d'appliquer l'alinéa 11(7)a) comme pré-requis aux prestations prolongées de 15 semaines.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
prolongation exceptionnelle |
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Sommaire:
La Cour a conclu que le par. 11(7) constitue un acte discriminatoire puisqu'il crée une distinction illicite fondée sur la situation de famille, dans la fourniture de services contrairement à la LCDP en excluant du bénéfice des prestations prolongées les parents d'enfants qui à cause de leur état de santé sont en besoin de soins prolongés au seul motif qu'ils entègrent le foyer avant d'avoir atteint l'âge de 6 mois. Donc, à défaut par le Parlement d'agir dans le délai imparti, la Commission sera dès lors tenu de cesser d'appliquer l'alinéa 11(7)a) comme pré-requis aux prestations prolongées de 15 semaines.
