Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
prestations parentales |
prolongation exceptionnelle |
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Sommaire:
Selon le par. 11(7), le maximum de 10 semaines peut être porté à 15. Toutefois, l'enfant venant de la Roumanie n'avait que 4 3/4 mois à la date de l'adoption et moins de 6 mois à son arrivée à la maison. L'assurée n'a donc pas légalement droit aux 5 semaines additionnelles.