Décision 20712

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20712   Dubé  Anglais 1992-01-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations parentales  prolongation exceptionnelle 

Sommaire:

Selon le par. 11(7), le maximum de 10 semaines peut être porté à 15. Toutefois, l'enfant venant de la Roumanie n'avait que 4 3/4 mois à la date de l'adoption et moins de 6 mois à son arrivée à la maison. L'assurée n'a donc pas légalement droit aux 5 semaines additionnelles.


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