| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
prolongation exceptionnelle |
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Sommaire:
Il est évident que le Conseil a commis une erreur de droit. Il est manifeste qu'il faut satisfaire aux exigences des deux alinéas 11(7)a) et b), parce qu'entre les deux il y a la conjonction «et», qui indique qu'il faut satisfaire aux deux.
