Résumé du litige : motif véritable du renvoi

Décision 70855 Texte complet de la décision 70855

Le prestataire travaillait comme agent de sécurité et avait besoin d'un permis émis par le gouvernement pour faire son travail. Il n'a pas pu renouveler son permis parce qu'il avait un dossier criminel pour avoir conduit en état d'ébriété. Son employeur lui a donné le choix d'être congédié sur le champ ou de démissionner. Il a préféré démissionner pour ne pas avoir de mauvais dossier. Le CA a erré en fait et en droit. Le prestataire ne pouvait plus travailler comme agent de sécurité sans un permis à cette fin. Il n'a pas pu renouveler son permis en raison de sa faute. Donc, il est clair qu'il a perdu son emploi en raison de sa faute qui constitue de l'inconduite au sens de la Loi. Bien que l'employeur voulait rendre service au prestataire en lui donnant le choix de démissionner, il est évident que l'inconduite existait au moment de sa démission.

Décision A-0152.96 Texte complet de la décision A-0152.96

La prestataire a été congédiée après cinq ans pour avoir utilisé la ligne téléphonique du bureau pour faire des appels interurbains de nature personnelle. Elle a admis qu'elle avait fait des appels et a promis de rembourser l'employeur. L'employeur a d'abord accepté ses explications et il l'a congédiée trois semaines plus tard après avoir modifié la raison du départ à une inconduite. Le juge-arbitre a cité des passages des jugements Secours (A-352-94), Joseph (A-636-85) et Davlut (A-241-82) et il a dit que l'employeur avait simplement utilisé l'incident comme prétexte pour congédier la prestataire et a renvoyé l'affaire au conseil arbitral pour nouvelle audition. La CAF a refusé d'intervenir.

Décision 26471A Texte complet de la décision 26471A

L'aveu par le prestataire de son inconduite ne permet ni au Conseil ni au juge-arbitre de scruter l'état d'esprit de l'employeur pour déterminer si des motifs additionnels l'ont animé dans sa décision de le congédier. Le fait est qu'il a été mis à la porte et que l'inconduite alléguée a été admise.

Décision 25896A Texte complet de la décision 25896A

L'assuré a été mis à pied en raison de manque de travail et de changement de propriétaire. Après son départ, on a constaté, qu'il avait détourné des fonds de la compagnie (140 000 $) qu'il a par la suite remboursé. Jugé que les circonstances ne le soustraient pas à l'exclusion prévue à l'art. 28.

Décision 22273 Texte complet de la décision 22273

L'employeur n'était pas satisfait du rythme de travail du prestataire, ni de la rémunération qu'il s'était engagé à lui verser. J'ai nettement l'impression que l'inconduite invoquée en l'occurrence (absence d'une journée sans préavis) était une excuse, et non le motif véritable du congédiement.

Décision 14539 Texte complet de la décision 14539

Le seul fait retenu par la CEIC est que l'assurée a enfreint les règles chez l'employeur et on ignore quand l'incident s'est produit. Il appert que ce fait n'a aucun lien direct avec le congédiement, qu'il tient plus d'une excuse que d'un véritable motif de renvoi. [p. 6 à 8]

Décision 13811 Texte complet de la décision 13811

Comme mentionné dans la décision CUB 9085, l'art. 41 exige que la perte de l'emploi soit « en raison » de l'inconduite et non pas simplement une excuse pour ce faire. Ici, le prestataire a donné à ses employeurs l'excuse qu'ils avaient cherché à se débarrasser de lui.

Décision A-0434.82 Texte complet de la décision A-0434.82

Le fait que l'employeur ait renvoyé le prestataire un peu après la fin de la grève, qu'il ait évoqué d'autres circonstances pour justifier son renvoi et qu'il n'y ait aucune preuve à l'appui de ces circonstances sont tous des facteurs qui ont contribué à établir s'il s'agissait d'un renvoi attribuable à une inconduite. Le juge-arbitre était d'avis que le prestataire a été congédié pour servir d'exemple. Il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'un renvoi pour participation à une grève illégale.

Décision A0834.82 Texte complet de la décision A0834.82

Le fait que l'inconduite soit une cause partielle du renvoi du prestataire est suffisant. Autrement, le mot « seulement » ou un mot semblable aurait dû se lire au par. 41(1). C'est un principe bien accepté d'interprétation réglementaire qu'il faille éviter un tel moyen. Le fait que d'autres employés coupables d'inconduite sembable [débrayage illégal] n'aient pas été renvoyés n'est pas en rapport avec la question sinon pour la durée de l'exclusion. Même si l'employeur s'est servi du prestataire pour donner une leçon, l'inconduite était une cause partielle du renvoi et cela suffit.