Décision 26471A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26471A   Noël  Français 1995-09-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  motif véritable du renvoi 

Sommaire:

L'aveu par le prestataire de son inconduite ne permet ni au Conseil ni au juge-arbitre de scruter l'état d'esprit de l'employeur pour déterminer si des motifs additionnels l'ont animé dans sa décision de le congédier. Le fait est qu'il a été mis à la porte et que l'inconduite alléguée a été admise.


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