Résumé du litige : raison d'être

Décision 69706 Texte complet de la décision 69706

D'abord, l'« inconduite » et le « départ volontaire » sont des notions distinctes, mais qui sont liées sur le plan de l'idée puisqu'elles réfèrent toutes deux à des situations où la perte de l'emploi a découlé d'un acte commis délibérément par l'employé. Ces deux notions s'apparentent également pour une raison très pratique, soit qu'il est parfois difficile de déterminer, en raison d'une preuve contradictoire, si l'employé s'est retrouvé en chômage par suite de son inconduite ou parce qu'il a lui-même décidé de quitter son emploi. Au bout du compte, comme la question de droit qu'il faut trancher porte sur une exclusion imposée en application du paragraphe 30(1) de la Loi, la conclusion du conseil ou du juge-arbitre peut se fonder sur l'un ou l'autre des motifs d'exclusion, pour autant que cette conclusion soit étayée par la preuve. Cela ne lèse aucunement le prestataire, puisque ce dernier sait que c'est une exclusion du bénéfice des prestations qui est demandée et qu'il connaît lui-même les raisons pour lesquelles on demande une ordonnance d'exclusion (Voir Easson CAF A-159-92 et Borden CAF A-338-03).

Décision 41482 Texte complet de la décision 41482

La dépendance au jeu, la toxicomanie et l’alcoolisme ne peuvent justifier le fait qu’une personne qui perd son emploi demande aux contribuables d’assumer, par le truchement de l’assurance-emploi, le fardeau de son chômage.

Décision 36063 Texte complet de la décision 36063

Il est bien établi qu'un employé qui cesse de remplir l'une des conditions essentielles à son emploi pour des motifs qui lui sont entièrement imputables et qui, de ce fait, perd son emploi ne peut compter sur le régime d'a.-c. pour suppléer à son manque de revenu.

Décision A-1598.92 Texte complet de la décision A-1598.92

DEBONO cité: Il s'agit là des dispositions d'une loi visant l'établissement d'un régime d'AC en faveur des assurés qui, sans aucune faute de leur part, perdent leur emploi. Elle n'a pas pour but de profiter à ceux qui choisissent de ne pas travailler ou qui perdent leur emploi par leurs propes gestes

Décision 22055 Texte complet de la décision 22055

Référez à: A-1598.92

Décision 11450 Texte complet de la décision 11450

Le régime a pour objet d'aider les Canadiens qui se retrouvent en chômage sans l'avoir recherché. Il assure les gens contre le risque de perdre leur revenu d'emploi sans l'avoir voulu ni recherché. L'inconduite dispense l'assureur de payer des prestations. [p. 5]

Décision A-0434.82 Texte complet de la décision A-0434.82

Les art. 41 à 43 sont des dispositions d'un règlement dont l'objet est d'établir un mécanisme permettant de verser de l'a.-c. à des assurés qui, involontairement, perdent leur emploi. Ces dispositions n'ont pas pour but d'avantager ceux qui ont choisi de ne pas travailler ou qui perdent leur emploi par leur faute.

Décision A-0433.82 Texte complet de la décision A-0433.82

Les art. 41 à 43 sont des dispositions d'un règlement dont l'objet est d'établir un mécanisme permettant de verser de l'a.-c. à des assurés qui, involontairement, perdent leur emploi. Ces dispositions n'ont pas pour but d'avantager ceux qui ont choisi de ne pas travailler ou qui perdent leur emploi par leur faute.

Décision A-0241.82 Texte complet de la décision A-0241.82

Selon la politique, personne ne devrait bénéficier pleinement d'une perte d'emploi découlant de son inconduite au travail et personne ne devrait perdre ses prestations d'assurance si des activités légales sont en partie la cause de la perte d'emploi. [p. 10]