Décision 41482

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 41482   Houston  Anglais 1998-07-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  alcool, stupéfiants et jeux 

Sommaire:

La dépendance au jeu, la toxicomanie et l’alcoolisme ne peuvent justifier le fait qu’une personne qui perd son emploi demande aux contribuables d’assumer, par le truchement de l’assurance-emploi, le fardeau de son chômage.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  raison d'être 

Sommaire:

La dépendance au jeu, la toxicomanie et l’alcoolisme ne peuvent justifier le fait qu’une personne qui perd son emploi demande aux contribuables d’assumer, par le truchement de l’assurance-emploi, le fardeau de son chômage.


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