Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
inconduite |
raison d'être |
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Sommaire:
Il est bien établi qu'un employé qui cesse de remplir l'une des conditions essentielles à son emploi pour des motifs qui lui sont entièrement imputables et qui, de ce fait, perd son emploi ne peut compter sur le régime d'a.-c. pour suppléer à son manque de revenu.