Décision 36063

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 36063   Noël  Français 1996-11-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  raison d'être 

Sommaire:

Il est bien établi qu'un employé qui cesse de remplir l'une des conditions essentielles à son emploi pour des motifs qui lui sont entièrement imputables et qui, de ce fait, perd son emploi ne peut compter sur le régime d'a.-c. pour suppléer à son manque de revenu.


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