Résumé du litige : ailleurs qu'au travail

Décision 63908 Texte complet de la décision 63908

La prestataire a été exclue du bénéfice des prestations suite à la perte son emploi en raison d'inconduite; en effet elle a été accusée et reconnue coupable de voies de fait en vertu du Code criminel. Le juge-arbitre a déclaré que même si l'infraction a été commise à l'extérieur du lieu de travail, le comportement de la prestataire n'est pas excusable. La prestataire savait qu'une des conditions d'emploi était l'absence d'un casier judiciaire. Le fait de ne pas avoir respecté cette condition contrevient à une des conditions principales de son contrat de travail et constitue une inconduite en vertu de l'article 30(1) de la Loi.

Décision 41667A Texte complet de la décision 41667A

Prestataire arrêté le 27-12-96, incarcéré pour bris de probation et condamné à une peine d'emprisonnement. Il a été libéré le 22-03-97. Ni lui ni son père n'ont appelé son employeur pour l'informer de son absence. Le prestataire a dit qu'il avait fait tout ce qu'il pouvait raisonnablement faire pour communiquer avec son employeur, mais qu'il en était physiquement incapable à cause de son incarcération. Se référant à la décision rendue par la CAF dans l'affaire Brissette (A-1342.92), le j.a. a décidé que si, en raison de son inconduite hors du lieu de travail, il était incapable d'exécuter le contrat, le prestataire se trouvait avoir perdu son emploi en raison de son inconduite.

Décision 38585 Texte complet de la décision 38585

Suite à sa condamnation et à la nature de son emploi fondée sur la relation de confiance entre le vendeur que représente la compagnie auprès des clients, l'employeur était justifié de prendre les mesures de congédiement. De par son inconduite, il s'est lui-même exclu délibérément des prestations, même si les gestes sont survenus à l'extérieur des locaux de l'employeur. Un vendeur de meubles qui se livre à des gestes de vol par effraction dans de nombreux chalets n'est pas à l'abri de l'application de l'art. 28 de la Loi.

Décision A-0875.96 Texte complet de la décision A-0875.96

Le prestataire a commencé à travailler comme chauffeur de camion en février 1994. En juin 1994, il informe son employeur qu'il ne peut plus continuer à travailler comme chauffeur, son permis ayant été suspendu par suite d'une infraction commise en juillet 1993, c.-à-d. sept mois avant qu'il ait commencé à travailler. Dans une décision majoritaire, la CAF a statué que le prestataire avait perdu son emploi sans justification. Le fait qu'il n'ait pu conserver son emploi et qu'il ait dû démissionner après la perte de son permis constitue assurément une violation de contrat qui s'est produite durant son emploi. Cette violation résultait directement de son inconduite. Prétendre que l'inconduite survenue avant l'emploi ne constitue pas un motif d'exclusion est faire une application trop mécanique des arrêts Brissette (A-1342-92) et Nolet (A-517-91). C'est omettre de tenir compte du fait que le facteur temps n'est pas le seul. Ce n'est qu'une facette parmi d'autres du lien causal qui doit exister entre l'inconduite et la perte de l'emploi.

Décision 28819 Texte complet de la décision 28819

Employé d'une coopérative de crédit qui est devenu toxicomane et qui, pour payer sa drogue, a fait quelques détournements de fonds par virement bancaires. Même si lesdits détournements avaient été effectués en relation avec une autre institution, le renvoi pour inconduite aurait été fondé.

Décision 27088 Texte complet de la décision 27088

Vente illégale de cigarettes. Que ceci n'ait pas eu lieu pendant les heures de travail n'importe pas. Une infraction criminelle sur les lieux du travail constitue de l'inconduite, que l'employeur ait subi ou non un préjudice. Ce n'est pas un règlement explicite de l'employeur, mais une condition morale.

Décision 25955 Texte complet de la décision 25955

Contrat signé le 23-6-92 pour continuer dans l'enseignement en 9-92; se rend coupable d'inconduite envers une étudiante en juillet lors d'un séjour dans un chalet; tente de se disculper en disant qu'il n'était pas employé, que son contrat ne prenait effet qu'en septembre. Argument rejeté.

Décision 12635 Texte complet de la décision 12635

Il n'y a pas lieu de retenir cette prétention voulant que l'inconduite doit avoir lieu sur les lieux et aux heures de travail. Il suffit qu'elle soit suffisamment reliée à l'emploi pour nécessiter le congédiement.