Décision 12635

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12635   Dubé  Français 1986-10-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  ailleurs qu'au travail 

Sommaire:

Il n'y a pas lieu de retenir cette prétention voulant que l'inconduite doit avoir lieu sur les lieux et aux heures de travail. Il suffit qu'elle soit suffisamment reliée à l'emploi pour nécessiter le congédiement.


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