Décision 25955

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25955   Forget  Français 1994-11-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  ailleurs qu'au travail 

Sommaire:

Contrat signé le 23-6-92 pour continuer dans l'enseignement en 9-92; se rend coupable d'inconduite envers une étudiante en juillet lors d'un séjour dans un chalet; tente de se disculper en disant qu'il n'était pas employé, que son contrat ne prenait effet qu'en septembre. Argument rejeté.


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