| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
ailleurs qu'au travail |
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Sommaire:
La prestataire a été exclue du bénéfice des prestations suite à la perte son emploi en raison d'inconduite; en effet elle a été accusée et reconnue coupable de voies de fait en vertu du Code criminel. Le juge-arbitre a déclaré que même si l'infraction a été commise à l'extérieur du lieu de travail, le comportement de la prestataire n'est pas excusable. La prestataire savait qu'une des conditions d'emploi était l'absence d'un casier judiciaire. Le fait de ne pas avoir respecté cette condition contrevient à une des conditions principales de son contrat de travail et constitue une inconduite en vertu de l'article 30(1) de la Loi.
