Résumé du litige : rémunération

Décision 77142 Texte complet de la décision 77142

Pendant que la prestataire était en congé de maternité elle a aidé son conjoint à exploiter une entreprise familiale. Bien qu’elle n’ait pas déclaré de rémunération, elle a toutefois touché un profit de 50 % provenant de l’entreprise de camionnage de son conjoint parce qu’elle en est actionnaire. Bien que la prestataire soutienne qu’elle ne travaillait pas, elle détenait des parts dans l’entreprise et en a retiré des profits, ce qui, aux termes de la Loi et du Règlement, constitue une rémunération. Elle a reconnu qu’elle détenait un droit dans l’entreprise, ce qui, aux termes de la Loi, constitue une rémunération qui doit être répartie. L’appel de la prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 33322B Texte complet de la décision 33322B

La Commission a rejeté la demande au motif que durant la période pour laquelle elle aurait autrement été admissible à des prestations de grossesse, la prestataire recevait une indemnité de départ (ID) qui était répartie sur cette même période. Le c.a. a convenu que la répartition de l'ID sur la période durant laquelle elle aurait droit à des prestations de grossesse pourrait être suspendue, ce qui lui donnerait droit à des prestations de grossesse. Le j.a. a conclu que le conseil arbitral avait erré en droit et que la position de la Commission, basée sur le paragraphe 18(5) de la LAC et le paragraphe 58(5) du RAC, était correcte.

Décision 31891 Texte complet de la décision 31891

Pendant qu'elle recevait des prestations de maternité, la prestataire recevait des indemnités d'incapacité totale temporaire de la Commission des accidents du travail calculées à 12,75 heures. La prestataire perdait son droit à des prestations pendant deux jours chaque semaine. Il a été conclu que la Commission avait correctement appliqué les dispositions du par. 17(3) de la LAC.

Décision 21758 Texte complet de la décision 21758

Après avoir perdu son emploi à cause d'une restructuration de l'entreprise, la prestataire a reçu une paye de vacances et une indemnité de départ. Elle estime qu'elle avait droit aux prestations pendant 17 semaines. Dans le cas des prestations de maternité, les montants qui ont valeur de rémunération ne sont pas exclus de la règle de la déduction. Ils doivent être répartis, puis déduits des prestations.

Décision 20778 Texte complet de la décision 20778

La prestataire a perdu son droit aux prestations pendant trois semaines, parce que sa paye de vacacances a été répartie sur sa période de prestations de maternité. Elle soutient qu'elle aurait dû être informée de cette disposition par la Commission, et qu'elle a été victime de discrimination par rapport aux prestataires dont la période de prestations ordinaires est reportée plutôt qu'annulée.

Décision 17268 Texte complet de la décision 17268

A reçu 15 semaines de prestations jusqu'au 29 août. Est retournée au travail le 18 septembre après avoir pris trois semaines de vacances. Rémunération répartie sur la semaine du 23 août avec trop-payé en conséquence. Elle avait droit à 15 semaines de prestations, mais seulement pour celles où elle n'avait pas d'autre rémunération.

Décision 14546 Texte complet de la décision 14546

A commencé un congé de maternité le 30-5-86. Une paye de vacances lui a été versée dans la semaine du 29-6-86, laquelle a été répartie sur cette semaine.

Décision 11083 Texte complet de la décision 11083

Prétend qu'il est discriminatoire d'accorder aux prestataires ordinaires le droit de toucher 25 % des prestations hebdomadaires sans déduction tandis qu'en cas de maternité les prestataires n'ont droit à rien. Cet argment ne trouve pas d'appui dans la Déclaration canadienne des droits.