| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maternité |
rémunération |
|
|
Sommaire:
Pendant qu'elle recevait des prestations de maternité, la prestataire recevait des indemnités d'incapacité totale temporaire de la Commission des accidents du travail calculées à 12,75 heures. La prestataire perdait son droit à des prestations pendant deux jours chaque semaine. Il a été conclu que la Commission avait correctement appliqué les dispositions du par. 17(3) de la LAC.
