Décision 77142

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 77142   Marin  Anglais 2011-06-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maternité  rémunération 

Sommaire:

Pendant que la prestataire était en congé de maternité elle a aidé son conjoint à exploiter une entreprise familiale. Bien qu’elle n’ait pas déclaré de rémunération, elle a toutefois touché un profit de 50 % provenant de l’entreprise de camionnage de son conjoint parce qu’elle en est actionnaire. Bien que la prestataire soutienne qu’elle ne travaillait pas, elle détenait des parts dans l’entreprise et en a retiré des profits, ce qui, aux termes de la Loi et du Règlement, constitue une rémunération. Elle a reconnu qu’elle détenait un droit dans l’entreprise, ce qui, aux termes de la Loi, constitue une rémunération qui doit être répartie. L’appel de la prestataire est rejeté par le J.A.


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