| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maternité |
rémunération |
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Sommaire:
Après avoir perdu son emploi à cause d'une restructuration de l'entreprise, la prestataire a reçu une paye de vacances et une indemnité de départ. Elle estime qu'elle avait droit aux prestations pendant 17 semaines. Dans le cas des prestations de maternité, les montants qui ont valeur de rémunération ne sont pas exclus de la règle de la déduction. Ils doivent être répartis, puis déduits des prestations.
