Décision 20778

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20778   Strayer  Anglais 1992-02-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maternité  rémunération 

Sommaire:

La prestataire a perdu son droit aux prestations pendant trois semaines, parce que sa paye de vacacances a été répartie sur sa période de prestations de maternité. Elle soutient qu'elle aurait dû être informée de cette disposition par la Commission, et qu'elle a été victime de discrimination par rapport aux prestataires dont la période de prestations ordinaires est reportée plutôt qu'annulée.


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