Décision 17268

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17268   Martin  Anglais 1989-11-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maternité  rémunération 

Sommaire:

A reçu 15 semaines de prestations jusqu'au 29 août. Est retournée au travail le 18 septembre après avoir pris trois semaines de vacances. Rémunération répartie sur la semaine du 23 août avec trop-payé en conséquence. Elle avait droit à 15 semaines de prestations, mais seulement pour celles où elle n'avait pas d'autre rémunération.


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