Résumé du litige : conditions entraînant l'inadmissibilité

Décision 68892 Texte complet de la décision 68892

La prestataire aurait pu quitter son emploi pour suivre son mari qui, étant cadre, a laissé Domtar pour se diriger vers une autre usine dans une autre localité . Sur les conseils de son directeur aux Ressources humaines de Domtar, la prestataire a choisi de ne pas donner sa démission et de retenir son emploi avec Domtar qu'elle a perdu suite d'un arrêt de travail attribuable à un conflit collectif . Le Conseil a erré en droit en considérant le cas comme un départ volontaire.

Décision A-1036.92 Texte complet de la décision A-1036.92

Il est allégué qu'une bonne interprétation du par. 31(1) n'exige pas que les trois premiers éléments dans VALOIS (un conflit collectif; causant un arrêt; et perte d'emploi) se produisent dans l'ordre donné. Il suffit que les 3 soient présents. Je suis incapable d'accepter ce point de vue.(Voir Caron).

Décision 21236 Texte complet de la décision 21236

Référez à: A-1036.92

Décision 21211 Texte complet de la décision 21211

Il y a 4 éléments factuels que la Commission doit démontrer et c'est sur elle que repose le fardeau de la preuve: 1) il doit y avoir perte d'emploi; 2) perte d'emploi résultant d'un arrêt de travail; 3) arrêt de travail attribuable à un conflit collectif; 4) arrêt et conflit au local où le prestataire exerçait son emploi.

Décision 15424 Texte complet de la décision 15424

Au départ, il faut reconnaître que c'est à la CEIC qu'il appartient de prouver tous les éléments du par. 31(1), y compris l'arrêt de travail.

Décision 14236 Texte complet de la décision 14236

Quatre facteurs doivent être présents pour que le par. 44(1) s'applique avec le fardeau de la preuve imposé à la Commission : 1) perte d'emploi; 2) résultat d'un arrêt de travail; 3) attribuable à un conflit de travail; 4) l'arrêt et le conflit de travail doivent se produire au lieu du prestataire.

Décision 14015 Texte complet de la décision 14015

Les critères dont il faut tenir compte selon 31(1): (1) perte d'emploi; (2) occasionnée par arrêt de travail; (3) dû à un conflit collectif; et (4) l'arrêt et le conflit surviennent à l'endroit où le prestataire est employé. [p. 6]

Décision S-0879.82

Cite sans commentaires les propos suivants d'un auteur: «La CEIC doit établir (1) qu'il y a conflit, (2) dû à un arrêt de travail (3) et que la perte d'emploi en résulte. Ceci fait, on parle ensuite de 31(1)a) et b), de même que de 31(2).» [p. 9]

Décision 12700 Texte complet de la décision 12700

Quatre facteurs doivent être réunis aux termes de l'art. 31(1), le fardeau de la preuve incombant à la Commission : 1) une perte d'emploi; 2) par suite d'un arrêt de travail; 3) dû à un conflit ou à une réduction considérable du travail; 4) l'arrêt de travail et le conflit sur les lieux où le prestataire exerce son emploi.

Décision 12102 Texte complet de la décision 12102

Pour rendre le prestataire inadmissible, il faut qu'il y ait une perte d'emploi par le prestataire, que cette perte d'emploi soit provoquée par un arrêt de travail, lequel a été causé par un conflit collectif survenu au lieu de travail du prestataire. [p. 5]

Décision 11902 Texte complet de la décision 11902

C'était à la CEIC de prouver au départ que l'art. 31 s'appliquait: perte d'emploi à cause d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif là où travaillait l'assuré.

Décision 10803A Texte complet de la décision 10803A

4 conditions doivent être satisfaites selon 31(1) : 1) perte d'emploi; 2) du fait d'un arrêt de travail; 3) attribuable à un conflit collectif; et 4) l'arrêt de travail et le conflit collectif doivent survenir à l'endroit où le prestataire exerce un emploi.

Décision A-1514.83 Texte complet de la décision A-1514.83

Avant d'examiner si les conditions d'allègement de l'art. 44(1) ont été respectées, il faut déterminer si les conditions qui ont mené à l'imposition de l'inadmissibilité ont été respectées.

Décision A-0879.82 Texte complet de la décision A-0879.82

Cite sans commentaires les propos suivants d'un auteur: «La CEIC doit établir (1) qu'il y a conflit, (2) dû à un arrêt de travail (3) et que la perte d'emploi en résulte. Ceci fait, on parle ensuite de 31(1)a) et b), de même que de 31(2).» [p. 9]