Décision 14015

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14015   Joyal  Français 1987-08-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  conditions entraînant l'inadmissibilité 

Sommaire:

Les critères dont il faut tenir compte selon 31(1): (1) perte d'emploi; (2) occasionnée par arrêt de travail; (3) dû à un conflit collectif; et (4) l'arrêt et le conflit surviennent à l'endroit où le prestataire est employé. [p. 6]


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