Résumé du litige : charte

Décision A-0559.89 Texte complet de la décision A-0559.89

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération charte
Sommaire :

En vertu de l'al. 44r), la CEIC a le pouvoir de prendre des règlements «précisant dans quels cas et à quel moment se produit un arrêt de rémunération». Conformément à ce pouvoir, l'art. 37 du Règl. a été édicté et il suffit ici de reproduire uniquement le paragraphe (1).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
arrêt de rémunération conditions nécessaires
arrêt de rémunération conditions nécessaires non en espèces
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours sans travail
arrêt de rémunération cessation d'emploi nécessité

Décision 17293 Texte complet de la décision 17293

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération charte
Sommaire :

Référez à: A-0559.89

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
arrêt de rémunération conditions nécessaires
arrêt de rémunération conditions nécessaires non en espèces
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours sans travail
arrêt de rémunération cessation d'emploi nécessité

Décision 18206 Texte complet de la décision 18206

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération charte
Sommaire :

Un conseil arbitral ou un juge-arbitre ne peut pas établir ses propres prescriptions pour fixer la réduction de rémunération qui constitue un arrêt de rémunération. Selon l'alin. 44r) de la Loi, c'est la Commission qui est autorisée à établir des règlements à cet effet.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires réduction des heures

Décision A-0923.88 Texte complet de la décision A-0923.88

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération charte
Sommaire :

Question en litige: est-ce que l'art. 58 du Règl. s'applique pour décider quand survient l'arrêt de rémunération? On doit clairement y répondre dans l'affirmative. L'al. 44r) donne à la CEIC le pouvoir de faire des règlements. Le par. 37(1) du Règl. découle de ce pouvoir.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération charte
rémunération paye de vacances en fiducie
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Décision 15501 Texte complet de la décision 15501

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération charte
Sommaire :

Référez à: A-0923.88

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération charte
rémunération paye de vacances en fiducie
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Décision A-0516.88 Texte complet de la décision A-0516.88

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération charte
Sommaire :

Heures de travail réduites de 32 à 4 par semaine. Exigence des 7 jours sans travail ni rémunération non satisfaite. Par. 37(1) est valide. 44r) autorise à préciser le moment. «Se trouve ou se trouvera» ne vise pas à retarder la survenance d'une cessation d'emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires
arrêt de rémunération conditions nécessaires réduction des heures
arrêt de rémunération cessation d'emploi définition

Décision A-0220.87 Texte complet de la décision A-0220.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération charte
Sommaire :

Le par. 37(3) du Règl. a été édicté en vertu de l'al. 44r). On ne peut pas dire qu'il change arbitrairement les règles établies par la Loi. Il n'est pas ultra vires et ne contrevient pas à l'art. 15 de la Charte.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération congé compensatoire
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision 13443 Texte complet de la décision 13443

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération charte
Sommaire :

Référez à: A-0220.87

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération congé compensatoire
juge-arbitre pouvoirs précédents
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision 11002 Texte complet de la décision 11002

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération charte
Sommaire :

A1. 2(1)n) amendé pour y inclure la réduction d'heures et par. 37(1) du Règl. non amendé; les par. 37(2) et 92 du Règl. parlent maintenant de réduction. Lorsque aucun règl. ne s'applique, on s'en remet au par. 37(1). Le par. 37(2) contesté du fait qu'il restreint certains avantages à certains groupes, alors qu'on ne trouve aucune disposition semblable au par. 4(5).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation arrêt de rémunération

Décision A-0384.78 Texte complet de la décision A-0384.78

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération charte
Sommaire :

La Cour tient compte de l'al. 58r) pour conclure que le règl. 148(1), aujourd'hui 37(1), est valide par suite de l'amendement apporté à l'al. 2(1)n) le 11-9-77 lorsque la mention «réduction des heures de travail» a été ajoutée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires réduction des heures
conseil arbitral cadre législatif règlement inexistant

Décision A-0275.72 Texte complet de la décision A-0275.72

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération charte
Sommaire :

On ne sait pas très bien quel pouvoir est conféré en vertu de l'al. 58r) lorsqu'il est question du pouvoir de définir et de déterminer « quand » se produit un arrêt de rémunération. Opinions possibles examinées : situations ambiguës ou reports des arrêts. Ne doit pas se lire comme une autorisation de modifier la loi elle-même.

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